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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-388 12 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEROCHE, rapporteure ARTICLE 105 BIS (NOUVEAU) |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
II. A l’article L. 5134-102 du code du travail, les mots « soit d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi, soit d’un contrat d’avenir » sont remplacés par les mots « d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi ».
Objet
Cet amendement vise à supprimer une référence obsolète présente dans le code du travail, le contrat d’avenir ayant été supprimé par la loi du 1er décembre 2008.