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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-394 13 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 1ER |
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I. Alinéa 27
Après le mot :
obligations
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de communication de documents et d'informations prévues à l'article L. 2135-2 ou à l'obligation de donner accès à leur comptabilité prévue au même article
II. Alinéa 28
Après le mot :
obligations
Insérer les mots:
de communication d'informations
III. Alinéa 29
Après le mot:
obligations
Insérer les mots :
de communication d'informations
Objet
Amendement de précision.