AMENDEMENT

Alinéa 15, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

L'autorité administrative a accès aux locaux où sont organisées les épreuves.

Cet amendement précise que l'autorité administrative chargée de contrôler l'application du cahier des charges relatif à l'organisation des épreuves du permis de conduire a accès aux locaux où sont organisées les épreuves. Cette rédaction, déjà retenue par la commission spéciale à l'Assemblée nationale, a été remplacée en séance par la formulation initiale du projet de loi, qui apparaît moins contraignante ("l'organisateur agréé souscrit l'engagement de donner à l'autorité administrative l'accès au local où sont organisées les épreuves").