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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-420 13 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 21
Supprimer les mots :
notamment par les avis qu'elle formule en application de la sous-section 1,
Objet
Suppression d'une mention inutile. C'est aussi par son rôle d'information sur les services de transport, tel que défini à l'article L. 3111-21-1, que l'ARAFER remplira les missions énumérées au présent alinéa.