AMENDEMENT

I. Alinéa 20

Remplacer les mots :

les concessionnaires d'autoroutes procèdent

par le mot :

le concessionnaire d'autoroute procède

II. Alinéa 21

1° Remplacer le mot :

taille

par les mots :

longueur du réseau concédé

2° Après le mot :

indépendantes

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et n'ayant aucun lien direct ou indirect avec les soumissionnaires. Elle inclut au moins un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

III. Alinéa 24, première phrase

Supprimer les mots :

, dans des conditions définies par voie réglementaire,

IV. Alinéa 26

Remplacer les mots :

les concessionnaires d'autoroutes

par les mots :

le concessionnaire d'autoroute

et les mots :

rendent public et font connaître leur

par les mots :

rend public et fait connaître son

V. Alinéa 29

Après la référence :

articles 2 à 4

insérer la référence :

et 11 à 14

VI. Alinéa 30

Remplacer les mots :

la saisine mentionnée à l'article 2

par les mots :

les saisines mentionnées aux articles 2 et 11

VII. Alinéa 31, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Outre des précisions d'ordre rédactionnel, cet amendement:

- supprime, au II, la référence à la présence d'un représentant de l'ARAFER au sein des commissions des marchés des sociétés d'autoroutes, dans la mesure où l'ARAFER pourra être amenée à se prononcer dans un second temps sur ces marchés ;

- répare, aux V et VI, un oubli concernant les procédures de recours applicables, en ajoutant la procédure de référé contractuel pour les marchés de droit privé (ce recours étant déjà prévu pour les contrats de droit public) ;

- supprime, au VII, la référence à la publicité du rapport de l'ARAFER, redondante avec l'article L. 2132-3 du code des transports, qui prévoit déjà la publicité des propositions, avis et décisions de l'ARAF (et par extension, de la future ARAFER).