|
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-457 13 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 11 SEPTIES (NOUVEAU) |
|||||
Supprimer cet article.
Objet
L'article 11 septies exige que les assureurs-vie demandent la déclaration de succession lorsqu'ils n'arrivent pas à identifier le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie.
Cette disposition pose les mêmes problèmes de principe que l'article 11 sexies sur le respect de la vie privée.
En outre, le bénéficiaire d'une assurance-vie peut tout à fait ne pas être un héritier. Par exemple, il est possible d'inscrire une association comme étant le bénéficiaire d'une assurance-vie. Les assurance-vie ne sont d'ailleurs pas inscrites sur la déclaration de succession.