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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-470 13 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 1ER QUATER (NOUVEAU) |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
mises en ligne à la disposition du public
par les mots :
mises à disposition du public par voie électronique
Objet
Amendement rédactionnel.