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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-481 13 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 61 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
La demande d’habilitation à légiférer par ordonnance de l'article 61 bis ne figurait pas dans le projet de loi initial. Ni l’étude d’impact ni les débats en commission et en séance publique à l’Assemblée nationale ne permettent de cerner les mesures que le Gouvernement envisage de prendre dans cette ordonnance. Par ailleurs, la demande d’habilitation ne comporte même pas de définition du délai de publication de cette ordonnance, ce qui dénote une certaine improvisation du Gouvernement dans sa démarche.