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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-490 13 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 5 |
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I. Après l'alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
"Art. L. 122-17-0-1. - Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
II. Après l'alinéa 40
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
"Art. L. 122-17-6. - Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
III. Alinéas 41 à 43
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement rédactionnel.