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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-505 12 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PORTELLI ARTICLE 14 |
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Supprimer les alinéas 2 et 3 modifiant l'article 2 de la loi du 25 Ventôse An XI.
Objet
Cette disposition qui établit un âge de départ en retraite pour les notaires (ils sont juqu'à présent "institués à vie", loi du 25 Ventôse An XI - article 2) contrevient aux principes régissant l'exercice des professions libérales et porte atteinte aux principes constitutionnels de la liberté d'entreprendre et du droit de propriété. Le présent amendement vise à la supprimer.