|
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-509 13 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 1ER |
|||||
Après l'alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 2132-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
"Ses rapports sont également rendus publics, dans les mêmes conditions."
Objet
Amendement qui précise que les rapports de l'ARAFER sont rendus publics, sous réserve des secrets protégés par la loi.