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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-513 16 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 25 SEPTIES (NOUVEAU) |
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Alinéa 6
Les mots : "aux deux premiers alinéas" sont remplacés par les mots : "au deuxième alinéa".
Objet
Correction de référence