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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-515 16 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 29 |
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1° Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
II- L'article L. 600-6 du même code est ainsi modifié :
Les mots : "deuxième alinéa" sont remplacés par les mots : "le 1°".
2° En conséquence, au début du premier alinéa de cet aricle, il est inséré la référence : "I-"
Objet
Amendement de correction de référence