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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Projet de loi

pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(n° 300 )

N° COM-529

16 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme DEROMEDI


ARTICLE 13 BIS (NOUVEAU


Supprimer les alinéas 17 à 21 de l’art. 13 bis.

Objet

Le coût de l’intervention de l’autorité de la concurrence apparait considérable notamment au vu des objectifs de réduction des dépenses publiques.

C’est pourquoi il est proposé de supprimer dans l’article 13 bis toutes références à l’Autorité de la concurrence et de s’appuyer sur les services existants.