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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-538 16 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEROMEDI ARTICLE 22 |
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Alinéa 50
Au 50e alinéa de l'art. 22, après les mots : « exercer toute autre activité » ajouter les mots : « ne participant pas à l’exercice même de la fonction d’officier public »
Objet
Une société holding n’ayant pas pour objet l’exercice de la profession, il convient de limiter ses activités à un service qui ne participe pas à l’exercice même de la fonction d’officier public.