|
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-542 17 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme DEROCHE, rapporteure ARTICLE 97 BIS A (NOUVEAU) |
|||||
Alinéa 2
Remplacer le mot :
« à »
Par les mots :
« au I de »
Objet
Précision juridique.