|
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-544 17 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 33 QUATER (NOUVEAU) |
|||||
1° Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Aux articles L. 34-8-4, L. 37-3 et L. 38-2 du même code, les mots : "au III de l’article L. 32-1" sont remplacés (par trois fois) par les mots : "au V de l’article L. 32-1".
2° Par conséquent, faire précéder le début de cet article par la mention : I. -
Objet
Amendement de coordination.