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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-554 17 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34 |
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Le Livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
Au II de l’article L 18, le mot « six » est remplacé par le mot « quatre ».
Objet
Cet amendement vise à réduire le délai de réponse imparti à l’administration pour instruire une demande de rescrit-valeur, de six à quatre mois, afin de mieux correspondre à la célérité du temps des affaires.
La durée de six mois ne répond pas aux impératifs de la vie des affaires. Une réponse doit pouvoir être apportée dans les 4 mois, d’autant que le contribuable, en cas de demande d’information complémentaire, aura une réponse dans un délai de six mois.