|
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-589 18 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. HYEST ARTICLE 20 QUATER (NOUVEAU |
|||||
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'autorisation accordée aux huissiers de justice de se voir confier à titre habituel des mandats de justice alors que leur statut est absolument inconciliable avec de telles missions, notamment en ce que, titulaires de clientèles, ils se trouvent exposés à un risque de conflit d’intérêts.