|
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-595 19 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mmes CUKIERMAN, ASSASSI et DAVID, M. BOSINO et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 12 |
|||||
Alinéa 9
Supprimer le mot : « conjointement » et les mots : « et le ministre chargé de l’économie ».
Objet
Cet alinéa prévoit que le ministre de l’économie fixe conjointement avec le ministre de la justice, le tarif de chaque prestation.
Les auteurs de cet amendement demandent donc la suppression du ministre de l’économie de la fixation de ces tarifs concernant les prestations de professions juridiques relevant du ministère de la justice.