|
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-598 19 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mmes CUKIERMAN, ASSASSI et DAVID, M. BOSINO et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 13 |
|||||
I - Supprimer les alinéas 2 à 9.
II - En conséquence :
À l’alinéa 10 remplacer la mention « 4° » par la mention « 1° », la mention « 5° »par « 2° » et la mention « 6° » par la mention « 3° »
Objet
Ces alinéas reviennent sur la règle de postulation des avocats en supprimant la limitation territoriale. Il élargit le périmètre de la postulation du Tribunal de grande Instance à celui de la Cour d’appel.
Ce faisant ils remettraient en cause le maillage territorial et l’accès de tous à une justice de proximité en favorisant la concentration de cabinets d’avocats autour des sièges de la Cour d’appel.