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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Projet de loi

pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(n° 300 )

N° COM-6

6 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. COMMEINHES


ARTICLE 9


Alinéa 3

 

A la première phrase, après les mots 

« conduire est un droit universel  »

rajouter les mots :

« soumis à une durée minimale obligatoire. »

Objet

 

 

Maintenir le minimum de 20 heures de conduite afin de réaliser le programme de formation et de ne pas marginaliser la conduite accompagnée

L’apprentissage de la conduite et de la sécurité routière est encadrée par un référentiel appelé : Référentiel d’Education à la Mobilité Citoyenne (REMC).  Ce référentiel détermine les compétences à acquérir afin de devenir un conducteur sûr.

Il est défini par une directive européenne, et est entré en vigueur le 1er juillet 2014 venant remplacer ainsi le programme national de formation (PNF).

Ce REMC est issue des travaux de la matrice GDE (Goal for Driving Education) sur laquelle la formation initiale au permis de conduire est fortement inspirée.

Toutes les études démontrent que pour acquérir l’ensemble des compétences il faut un minimum de 20 heures de formation pratique, enlever ce minimum d’heures reviendrait à convenir qu’il n’est plus nécessaire de réaliser ce programme et donc envoyer un mauvais signal vis à vis de ce programme.

Ces compétences sont à acquérir quelque soit la filière de formation : apprentissage anticipé de la conduite, conduite supervisée, apprentissage libre…

Pour suivre la progression de chaque apprenti conducteur un livret de formation lui est délivré dans lequel il annote les heures de formation suivies. Il devient ainsi un outil de dialogue entre l’apprenti conducteur, l’enseignant et l’accompagnateur.

En outre, il apparaît déséquilibré d’imposer un volume d’heures de formation à l’AAC  et pas aux autres filières.

Ceci pourrait avoir pour conséquence de désavantager l’AAC alors qu’elle apparaît la meilleure filière de formation depuis 25 ans tant sur le plan de l’efficacité pédagogique que l’avantage économique pour l’élève.

Il est important de rappeler que le développement de la conduite accompagnée est une priorité gouvernementale, la possibilité d’effectuer la conduite accompagnée dès l’âge de 15ans depuis novembre 2014 en est une preuve, c’est pourquoi il n’est pas utile d’envoyer des contre-signaux vers cette filière.