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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-608 19 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CUKIERMAN, ASSASSI et DAVID, M. BOSINO et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 16 |
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A l’alinéa 6, compléter l’alinéa par les mots :
« sauf si cette nomination est de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation économique existante ou à compromettre la qualité du service rendu ».
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’extension de la liberté d’installation des commissaires-priseurs judiciaires.