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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Projet de loi

pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(n° 300 )

N° COM-616

19 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. BOSINO, Mme DAVID

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 35 NONIES (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement traduit notre opposition de fond au développement de la retraite par capitalisation.