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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-632 19 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BOSINO, Mme DAVID et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 39 |
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Supprimer cet article.
Objet
Même si tous les moyens peuvent être bons pour tenter de donner sens aux fonds de pension à la française que constituent les PERCO, il n’est pas certain que la monétisation de jours de repos non pris par un salarié, dans la limite de dix jours par an, constituât une bonne solution pour ce faire.