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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Projet de loi

pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(n° 300 )

N° COM-634

19 mars 2015

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. BOSINO, Mme DAVID

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 40 TER (NOUVEAU)

Supprimer cet article.

Objet

L’incitation à la mise en œuvre de nouveaux dispositifs de capitalisation par réduction du forfait social paraît incompréhensible au regard du discours régulièrement tenu sur les déficits sociaux et la nécessité de les réduire.