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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Projet de loi

pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(n° 300 )

N° COM-635

19 mars 2015

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. BOSINO, Mme DAVID

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 57

Supprimer cet article.

Objet

Le recours à la procédure d’habilitation n’est pas acceptable, eu égard aux enjeux contenus dans l’article, notamment en termes de développement d’infrastructures.