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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-671 18 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD ARTICLE 13 BIS (NOUVEAU |
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Alinéa 2
après les mots
"sur la base d’une analyse"
insérer les mots :
« économique et ».
Objet
La carte établie conjointement par les ministres de la justice et de l’économie, sur proposition de l’Autorité de la concurrence en application de l’article L. 462-10 du code de commerce ne doit pas se baser une analyse purement démographique. Elle doit aussi prendre en compte des critères économiques.