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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Projet de loi

pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(n° 300 )

N° COM-708

19 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. KAROUTCHI, B. FOURNIER et PELLEVAT, Mme MÉLOT, MM. LEGENDRE, LEFÈVRE et de LEGGE, Mme LOPEZ, M. LELEUX, Mme CAYEUX, MM. DOLIGÉ, BUFFET, TRILLARD et FALCO, Mmes TROENDLÉ et DEROMEDI et MM. LAMÉNIE, PIERRE, MANDELLI, LAUFOAULU, KENNEL et CALVET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35


Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé ;

Le gouvernement remet au Parlement avant le 31 juillet 2015 un rapport sur les conséquences pour le e-commerce des nouvelles modalités de calcul de la TVA. Ce rapport détaillera les implications pratiques pour ces entreprises de changement du mode de détermination du taux applicable au e-commerce et envisagera les éventuelles mesures de compensation vis-à-vis de ce secteur.

Objet

Depuis le 1er janvier 2015, le taux de TVA applicable aux opérations d’e-commerce est le taux du pays de l’acheteur et non plus celui du vendeur.

Cette disposition concerne des dizaines de milliers de TPE/PME de l’e-economie française.

Les libraires et auteurs indépendants, doivent désormais choisir entre vendre leurs ebooks à des prix différents partout en Europe, quitte à perdre la cohérence tarifaire, ce qui sur un marché mondial et dématérialisé est difficile à comprendre ou vendre leurs ebooks au même prix dans tous les pays et perdre du chiffre d’affaires là où la TVA est la plus élevée, soit presque partout.

En outre, quel que soit le choix de l’e-commerçant, ce dernier doit intégrer dans les systèmes internes (ventes, comptabilité etc.) des prix de vente HT et TTC par pays, et dans tous les cas calculer des recettes de TVA par pays, avec une multitude de taux, tous différents et susceptibles de changer.

Prise au nom de la justice fiscale entre Etats, cette mesure oblige de fait chaque e-commerçant à gérer un taux de TVA par pays de l’UE (28 !) au lieu d’un seul.

C’est pourquoi, le présent amendement vise à obtenir la rédaction d’un rapport sur les conséquences de ce choc de complexité pour les e-commerçants, rapport qui pourra envisager des mesures de compensation et d’accompagnement de ce secteur.