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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-721 19 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TANDONNET et Mme JOISSAINS ARTICLE 12 |
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À l’alinéa 1er, remplacer les mots :
« Le code de commerce »
Par les mots :
« Le code de procédure civile »
Objet
L’ensemble de la règlementation sur les tarifs des professionnels réglementés du droit trouve sa place naturelle au sein du Code de procédure civile, qui régit très largement l’organisation et le fonctionnement de services de la Justice et des auxiliaires de celles-ci et non dans le Code de commerce.
C’est pourquoi il est proposé de remplacer, au premier alinéa de cet article, les mots : « Le code de commerce » par les mots : « Le code de procédure civile ».