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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-726 19 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TANDONNET et Mme JOISSAINS ARTICLE 14 |
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Alinéa 3
Remplacer le mot « six » par le mot : « douze ».
Objet
Il est proposé que les notaires continuent d’exercer provisoirement leurs fonctions jusqu’au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder douze mois.
Par ailleurs, afin d’assurer la sécurité juridique et la sécurité économique des transmissions d’office, il semble qu’une période de six mois serait dans les faits un peu courte, notamment en raison du traitement administratif des dossiers.