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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-734 19 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELAHAYE ARTICLE 12 |
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supprimer l'alinéa 8
Objet
Le dispositif du "corridor tarifaire" introduit par la commission spéciale a été abandonné et remplacé par un système d'encadrement des remises.Selon la rédaction adoptée par l'AN, les tarifs proportionnels de certaines transactions pourront donner lieu à des remises. Le texte est toutefois très imprécis; il renvoie par ailleurs quant au montant de ces remises à des précisions réglementaires.De plus, ces remises porteraient sur les actes moyens et affecteraient l'équilibre économique des offices les plus fragiles.Le corridor mettre de surcroit en péril le fonds de péréquation.