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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Projet de loi

pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(n° 300 )

N° COM-79

12 mars 2015

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme DAVID, M. BOSINO

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 85

Supprimer cet article.

Objet

Cet article autorise le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures tendant à modifier les prérogatives de l’inspection du travail.

Les auteurs de cet amendement refusent l’utilisation d’ordonnances sur un tel domaine et demandent donc la suppression de cet article.