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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-857 20 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET, rapporteur ARTICLE 12 |
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Alinéa 26
Après le mot:
abrogé
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa:
. Toutefois, les dispositions tarifaires fixées en vertu de cet article demeurent en vigueur jusqu'à leur modification opérée conformément aux I à V du présent article.
Objet
Rédactionnel.
L'amendement assure que les tarifs en vigueur pourront le demeurer, en dépit de l'abrogation de la disposition législative qui les organise, jusqu'à ce que de nouveaux tarifs soient établis en vertu de la nouvelle réglementation.