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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-86 11 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Philippe LEROY ARTICLE 33 QUINQUIES (NOUVEAU) |
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Alinéa 4, 2ème phrase
Remplacer le mot :
demande
par les mots :
peut demander
Objet
Cet amendement vise à laisser à l’ARCEP un pouvoir d’appréciation, tout en garantissant l’extension de ses pouvoirs sur l’itinérance et la mutualisation telle que prévue par l’article 33 quinquies. L’ARCEP est en effet, en tant qu’autorité indépendante et expert sectoriel, à même de juger de la nécessité de demander une modification des accords d’itinérance et de mutualisation. Cette flexibilité laissée à l’ARCEP dans son pouvoir d’appréciation permettra à l’autorité de prendre en compte l’ensemble des enjeux du secteur, dans l’intérêt du consommateur, de la couverture des territoires et des équilibres économiques entre les acteurs des télécoms.