AMENDEMENT

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa

Le cas échéant, les parties saisissent le tribunal de grande instance de leur désaccord sur le montant ou la répartition de l'indemnisation.

Le choix du juge de l'expropriation, pour fixer, en cas de désaccord, le montant de l'indemnisation que le créateur d'un nouvel office doit à ses concurrent ne se justifie pas.

En effet, le juge de l'expropriation connaît, en principe, d'un litige entre une personne publique et une personne privée. En outre, il statue sur des privations de propriété.

Or, le contentieux dont il s'agit, au présent article, est un contentieux entre personnes privées et porte sur une dépréciation patrimoniale due à une captation de chiffre d'affaires.

Il est donc préférable de s'en tenir au droit commun et renvoyer les parties devant le tribunal de grande instance.