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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Projet de loi

pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(n° 300 )

N° COM-886

20 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PILLET, rapporteur


ARTICLE 16


Alinéa 18

Rédiger ainsi le début de cet alinéa:

II. - Le présent article entre en vigueur... [le reste sans changement]

Objet

Rédactionnel