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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-910 20 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET, rapporteur ARTICLE 83 |
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Alinéa 40
Remplacer les mots:
un magistrat et une magistrate
par les mots:
deux magistrats
Alinéas 41 et 42
Remplacer les mots:
un représentant et une représentante
par les mots:
deux représentants
Alinéa 43
Les désignations effectuées tiennent compte de la nécessité d'assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes.
Objet
L'amendement propose de revenir à la rédaction initiale du projet de loi, en y ajoutant la mention selon laquelle les désignations effectuées tiennent compte de la nécessité d'assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein de la commission nationale de discipline.
En effet, la règle de stricte parité adoptée par les députés conduisait à une difficulté s'agissant de la désignation du magistrat et de la magistrate, dans la mesure où ceux ci devaient être nommés à partir d'une liste établie par les premiers présidents de cours d'appel qui auraient chacun arrêté un nom de magistrat, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de leur cour d'appel.