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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-942 20 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET, rapporteur ARTICLE 19 |
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Alinéas 8 à 12
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
III. – Les article L. 123-6 et L. 741-2 du code de commerce et les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction résultant du présent article, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Objet
Amendement de coordination pour l’application outre-mer de l’article 19 du projet de loi, pour tenir compte du fait que la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française sont compétentes en matière de droit commercial et de droit de la propriété industrielle. Le législateur national ne peut donc plus intervenir en ces matières.