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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-947 20 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET, rapporteur ARTICLE 55 BIS (NOUVEAU) |
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Remplacer la référence :
L. 411-6-1
par la référence :
L. 441-6-1
Objet
Correction d’une erreur matérielle.