AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 58 bis, introduit à l’Assemblée nationale par amendement du Gouvernement, qui consiste à revenir sur un accord intervenu en commission mixte paritaire, le 25 novembre 2014, sur la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, s’agissant de la simplification des règles de transfert du siège d’une société à responsabilité limitée à l’initiative du gérant.

Un autre dispositif que celui figurant à l’article 58 bis a été adopté par la commission mixte paritaire, sans être remis en cause par amendement gouvernemental lors de l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire par chaque assemblée, qui les a approuvées.

Une telle disposition, remettant en cause un accord entre les deux assemblées il y a seulement quelques mois, n’est pas respectueuse du travail parlementaire.