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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-978 23 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET, rapporteur ARTICLE 16 BIS (NOUVEAU |
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Alinéa 2
Supprimer les mots : ", pour une durée qui ne peut excéder six mois."
Objet
Le présent amendement supprime la limitation de la durée pendant laquelle un officier public ou ministériel de plus de soixante-dix ans peut continuer d'exercer, dans l'attente de la prestation de serment de son successeur.
En effet, une telle limitation risquerait de conduire à une vacance dommageable de l'étude, si aucun successeur ne se présente.