Avant l'article 35, insérer l'article suivant:

I - Les personnes physiques titulaires de plans d'épargne-logement prévus aux articles L. 315-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, peuvent, avant le 31 décembre 2017 et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, affecter une fraction de cette épargne à l'acquisition de meubles meublants à usage non professionnel.

II - L'article L. 315-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° est ajouté à la fin du premier alinéa : « , et d'acquisition de meubles meublants à usage non professionnel. »
2° est ajouté à la fin du deuxième alinéa : « , et d'acquisition de meubles meublants à usage non professionnel. »

III - La perte de recette résultant pour l’Etat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Conformément aux statistiques publiées par l’INSEE, le marché de l’ameublement est dépendant de celui de l’immobilier. Depuis trois ans, il a ainsi chuté de 10 % provoquant de nombreux sinistres économiques et sociaux, tant en fabrication qu’en distribution spécialisée d’ameublement.

La filière meuble française emploie 125 000 salariés. Or, en l’absence de toute perspective de reprise de l’activité immobilière, la protection de ces emplois à court et moyen terme nécessite des mesures concrètes et rapides d’incitation à la consommation de meubles.

Ainsi, cet amendement propose, afin de soutenir la consommation française d’ameublement et les emplois induits, d’autoriser les ménages français à prélever une partie de leur épargne logement pour l’achat de meubles. Cette autorisation constituerait une forte incitation à la consommation de meubles, et donc à la croissance avec les rentrées fiscales induites, dont la TVA.

Pour mémoire, des mesures identiques ont été adoptées précedemment, notamment dans la loi du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.

Rédiger ainsi cet article :

I.- Après le premier alinéa de l’article L. 123-6 du Code de commerce, sont insérés trois nouveaux alinéas, ainsi rédigés :

« Le greffier transmet au Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce, par voie électronique et sans frais, un document valant original des inscriptions effectuées au greffe et des actes qui y sont déposés, dans un délai et selon des modalités fixées par décret.»

« Le greffier transmet également au Conseil National des greffiers des tribunaux de commerce, par voie électronique, sans frais ni délai, les résultats des retraitements des informations contenues dans les inscriptions, actes et pièces mentionnés à l’alinéa précédent, dans un format informatique ouvert de nature à favoriser leur interopérabilité et leur réutilisation dans le respect des dispositions relatives aux données à caractère personnel telles qu’organisées notamment par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et au sens de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, et à assurer leur compatibilité avec le Registre national dont le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce assure la centralisation dans le cadre de sa mission de service public. Le décret mentionné à l’alinéa précédent précise également les modalités de cette transmission, notamment le format des données informatiques.»

« Le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce assure la diffusion et la mise à disposition du public, à des fins de réutilisation, des informations techniques, commerciales et financières qui sont contenues dans le Registre national du commerce et des sociétés selon des modalités fixées par décret et, le cas échéant, sous le contrôle de l’Autorité de la concurrence.»

II.- Le 2° de l’article L.411-1 du Code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :

« 2° D'appliquer les lois et règlements en matière de propriété industrielle ; à cet effet, l'Institut pourvoit, notamment, à la réception des dépôts de demandes des titres de propriété industrielle ou annexes à la propriété industrielle, à leur examen et à leur délivrance ou enregistrement et à la surveillance de leur maintien ; il centralise le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ; il assure l’archivage des informations du registre national du commerce et des sociétés. Il assure la diffusion des informations techniques, commerciales et financières contenues dans les titres de propriété industrielle ; il statue sur les demandes d'homologation ou de modification des cahiers des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2.»

III. – L’article L. 123-6 du code de commerce, dans sa rédaction issue du I du présent article, est applicable :

- 1° en Nouvelle-Calédonie ;

- 2° en Polynésie française ;

- 3° à Wallis-et-Futuna.

IV. – L’article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue du II du présent article, est applicable en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

Le présent amendement fait suite à une préconisation de l’Avis de l’Autorité de la concurrence[1] et est conforme aux objectifs du gouvernement concernant la mise à disposition du public des informations contenues dans le registre du commerce et des sociétés.

Il tend à rationaliser la gestion du Registre national du commerce et des sociétés, à faciliter l’accès aux données publiques pour les entreprises spécialisées dans la valorisation de l’information, à favoriser la dématérialisation des formalités et le développement de l’économie numérique dans le respect des directives européennes. Il permet en outre,  de réduire le coût supporté par les entreprises.

Cet amendement modifie les dispositions relatives au Registre national du commerce et des sociétés (RNCS) dans les dispositions du Code de la propriété intellectuelle qui définissent les attributions de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Il conserve à l’INPI la mission d’archivage des informations du registre national du commerce et des sociétés.

Conformément à l’avis précité de l’Autorité de la concurrence, il attribue au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC), instance ordinale de la profession, la compétence de centraliser de façon électronique les informations du registre du commerce et des sociétés.

L’Autorité de la concurrence estime que la centralisation des informations du registre peut se faire de deux manières :

-       soit le législateur confie cette mission à l’INPI mais dans ce cas, il est indispensable de recréer un registre national qui n’existe plus techniquement aujourd’hui car ce sont les greffiers qui le tiennent.

Supprimer cet article.

La possibilité de remplacer, dans les départements d'outre-mer, les jours fériés exclusivement d'origine chrétienne « afin de tenir compte des spécificités culturelles, religieuses et historiques de ces territoires », est une initiative lourde de conséquence. Ni plus, ni moins elle risque d'aboutir à un calendrier à la carte, introduisant la confusion dans la population française, et débouchant sur une société fragmentée, profondément incertaine dans son identité. Une telle initiative offre l'image d'une société divisée qui ne sait pas affirmer ce qui la structure. Pire: elle engage la République dans la voie du détricotage assumé, au moment où la défense de son unité, tant dans l'espace (unité du territoire de la République) que dans le temps (continuité de l'histoire de France), s'avère nécessaire.

En outre, le calendrier est une institution symbolique, et l'on sait - ô combien - que les symboles façonnent et structurent les hommes. Toucher aux symboles, c'est mutiler ouvertement le patrimoine culturel, moral et spirituel d'une nation, qui est en quelque sorte son code génétique. Ce serait ni plus, ni moins une capitulation pour la République. Or, les grandes défaites des civilisations se font d'abord par des symboles qui sont tout, sauf anodins. On ne demande pas au législateur de traduire ce malaise sur l'identité française, pas plus qu'on ne demande aux hommes politiques d'être à la remorque d'une crise de civilisation.

Le calendrier de la République s'est, en partie, calqué sur le calendrier liturgique chrétien, et il n'y a pas de raison qu'il en aille autrement. Ce serait nier la continuité de l'histoire de notre pays et oublier les matrices suffisamment solides et établies sur lesquels il repose. Cette imprégnation est telle qu'il serait aberrant d'y revenir. Ainsi, le dimanche est un jour normalement chômé - les exceptions restent encadrées et font l'objet de contrepartie (augmentation du salaire, récupération) -  : personne n'a remis en cause cette réalité, pas même les esprits les plus chagrins et sourcilleux attachés à la laïcité. Mieux: en 2004, lors du débat sur le lundi de Pentecôte, on avait trouvé des partisans de son maintien, y compris dans des milieux étrangers à la tradition chrétienne. De même, les populations d'outre-mer, dont certains se croient les porte-paroles, ne se sont nullement insurgées contre le caractère de fête légale reconnu à certains événements qui font la vie chrétienne. La remise en cause partielle ou totale du calendrier n'a jamais été heureuse: le décadaire révolutionnaire a privé les Français de jours de repos par des semaines plus longues... Le calendrier de la République appartient à tout le monde et sa force réside dans son unicité. Un calendrier perd sa force quand il commence à devenir modulable et adaptable. La volonté affichée de soutenir le « vivre ensemble » devrait être cohérente avec ce qui est l'un des meilleurs moyens de la garantir: un calendrier unique et non négociable.

Quant à invoquer le respect des spécificités d'outre-mer, il faut noter que cette objection ne manque pas de piquant. En premier lieu, les populations n'étaient nullement désireuses de cette prise en compte, qui semble davantage traduire un parisianisme que l'aspiration de populations heureuses de vivre dans le cadre français et républicain. En outre, il faut noter que le désir de s'inscrire dans la République est allé croissant dans ces départements d'outre-mer. Ainsi, faut-il rappeler qu'à Mayotte, on tend à aligner le statut civil local sur celui prévu dans le code civil ? On comprend mal cette disposition qui s'inscrit au rebours d'une logique d'identification, et non de dissociation ou de séparation. L'analogie avec le droit alsacien-mosellan est par ailleurs malvenu : si le 26 décembre et le vendredi saint sont fériés dans les trois départements d'Alsace-Moselle, c'est bien en vertu d'un usage antérieur, qui existait au moment où ces territoires ont été rattachés à la France, en 1918. Or, à l’article 82 bis du projet de loi Macron, il s'agit d'introduire quelque chose qui n'existe pas, et non de prendre en compte une réalité préexistante. D'autre part, on ne voit pas ce qui empêcherait d'étendre cette exception ultramarine aux départements métropolitains.

Enfin, invoquer l'idée que le lundi de Pâques ou que le lundi de Pentecôte ne sont pas des fêtes d'obligation n'est pas un argument opérant: on doit rappeler que le calendrier liturgique reconnaît ces jours. Il y a bien un lundi de Pâques ou un lundi de Pentecôte nommés comme tels. Le lundi de Pentecôte se rattache au triduum de Pentecôte (des pèlerinages ont même lieu durant ces trois jours). On voit bien que les objections ne tiennent pas. Si l'on poussait le réalisme à son comble, il faudrait également prendre en compte les fêtes d'obligation non reconnues dans le calendrier républicain, mais ayant une grande signification religieuse. Dans ce cas, pourquoi ne pas admettre le remplacement des jours fériés dont la permutation est permise au profit du mercredi des cendres, du vendredi saint ou de l'immaculée conception, fêtes également importantes et temps spirituellement forts pour les chrétiens ? Qu'est-ce qui empêcherait de troquer le lundi de Pâques pour le vendredi saint ? Après tout, le vendredi saint est reconnu dans certains pays d'Europe. L'argument fondé sur la prise en compte des spécificités présente donc de sérieuses limites.

Il convient donc, par sagesse, de ne pas toucher aux jours fériés actuels comme le permettrait cette  permutation, et de laisser le statu quo. Parce que cette disposition est lourde de conséquence, cet amendement demande la suppression de cet article.

Article additionnel

APRÈS L'ARTICLE 54 DU CHAPITRE IV, insérer l'article suivant

[Réversibilité du stockage géologique de déchets radioactifs]

I. - L’article 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006  de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs est ainsi modifié :

Au troisième alinéa, la date : « 2015 » est remplacée par la date : « 2017 ».

II. - L’article L. 542-10-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« La réversibilité est la capacité, pour les générations successives, à revenir sur des décisions prises lors de la mise en œuvre progressive d’un système de stockage. La réversibilité doit permettre de garantir la possibilité de récupérer des colis de déchets déjà stockés pendant une période donnée et d'adapter l'installation initialement conçue en fonction de choix futurs.

« Le caractère réversible d'un stockage en couche géologique profonde doit être assuré dans le respect de la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1. Des revues de la mise en œuvre du principe de réversibilité  dans un stockage en couche géologique profonde sont organisées au moins tous les dix ans.

« L’exploitation du centre débute par une phase industrielle pilote permettant de conforter le caractère réversible et la démonstration de sûreté de l'installation,  notamment par un programme d'essais  in situ. Tous les colis de déchets doivent rester aisément récupérables durant cette phase. La phase industrielle pilote comprend des essais de récupération de colis de déchets. »

2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« - L’article L. 593-17 ne s’applique pas à la demande d’autorisation de création du centre. La mise en service ne peut être autorisée que si l’exploitant est propriétaire des terrains servant d’assiette aux installations de surface, et des tréfonds contenant les ouvrages souterrains ou s’il a obtenu l’engagement du propriétaire des terrains de respecter les obligations qui lui incombent en application de l’article L. 596-22 du code de l’environnement.

« - Pour l'application des dispositions du titre IX du présent livre, les tréfonds contenant les ouvrages souterrains peuvent tenir lieu de terrain servant d'assiette pour ces ouvrages. »

3° Le quatrième alinéa est complété par les mots :

« le délai de cinq ans mentionné à l’article L. 121-12 est porté à dix ans ; les dispositions du  présent alinéa ne s’appliquent pas aux nouvelles autorisations mentionnées à l’article L. 593- 14 relatives au centre. »

4° Le neuvième alinéa est déplacé après le sixième alinéa, et il est complété par les mots suivants :

« L'autorisation de création du centre est délivrée par décret en Conseil d'État, pris selon les modalités définies à l'article L. 593-8, sous réserve que le projet respecte les conditions fixées au présent article. »

5° Avant le septième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« - L'autorisation de mise en service mentionnée à l'article L. 593-11 est limitée à la phase industrielle pilote.»

« Les résultats de la phase industrielle pilote font l’objet d’un rapport de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, d’un avis de la commission mentionnée à l’article L.

542-3, d’un avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et du recueil de l’avis des collectivités territoriales situées en tout ou partie dans une zone de consultation définie par décret.

« Le rapport de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, accompagné de l’avis de la commission nationale mentionnée à l’article L. 542-3 et de l’avis de l’Autorité de sûreté nucléaire est transmis à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui l’évalue et rend compte de ses travaux aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. »

6° Le septième alinéa est ainsi modifié :

i) Les mots « de réversibilité » sont remplacés par les mots « d’exercice de la réversibilité du stockage pour la suite de son exploitation ».

ii) Les mots « l'autorisation de création du centre peut être délivrée par décret en Conseil d'Etat, pris après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier  du présent code » sont remplacés par les mots « l'Autorité de sûreté nucléaire se prononce sur  l'autorisation de mise en service complète de l'installation »

7° Au huitième alinéa, les mots « de création » sont remplacés par les mots « de mise en service complète ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La loi du 28 juin 2006, codifiée au code de l’environnement, retient le stockage géologique profonde comme solution pour la gestion à long terme des déchets radioactifs  considérés à ce jour comme  présentant des caractéristiques ultimes qui les rendent incompatibles avec les installations de stockage en surface ou à faible profondeur. Elle décrit la procédure d’autorisation pour un tel centre et en définit  le calendrier. Cet article fait suite au débat public qui s’est tenu en 2013 sur le projet de centre de stockage réversible en couche géologique profonde Cigéo. Il permet notamment de répondre à l’une des principales attentes exprimées lors du débat public consistant à intégrer, au démarrage de l’installation, une phase industrielle pilote qui doit permettre de tester la faisabilité des conditions de stockage et le cas échéant de les adapter.

L’article définit la notion de réversibilité, adapter la procédure d’autorisation des centres de stockage en couche géologique profonde et le calendrier du projet Cigéo pour sécuriser sa réalisation dans le délai imparti. Cet article définit la notion de réversibilité et précise que l’exploitation de l’installation de stockage en couche géologique profonde doit débuter par une phase industrielle pilote. Celle-ci fera l'objet d'une autorisation de mise en service restreinte, tandis que l'autorisation de création couvrira l'ensemble du projet, y compris ses phases ultérieures, afin que la démonstration de sûreté en soit apportée globalement. L'autorisation de mise en service des phases ultérieures ne pourra être accordée avant la promulgation d'une loi, prise sur la base d'un rapport de l'ANDRA présentant les résultats de la phase industrielle pilote.

Cet article adapte également la procédure d’autorisation des centres de stockage en couche géologique profonde. Il reporte l'exigence de maîtrise foncière au moment de la mise en service afin de permettre des acquisitions progressives de terrains ou de tréfonds, en cohérence avec la progressivité du développement des ouvrages. Il prévoit des obligations de maîtrise foncière pour une installation nucléaire souterraine qui ne sont pas prévues jusqu'à présent, et étend à 10 ans le délai entre le débat public et l'enquête publique, qui est de 5 ans pour les installations en règle générale. Cet article définit un nouveau calendrier pour le projet CIGEO en prévoyant un dépôt de la demande  d’autorisation de création du centre en 2017, au lieu de 2015 comme cela était prévu dans la loi du 28 juin 2006. Cet article actualise les objectifs programmatiques et les échéances en matière de politique de gestion des déchets radioactifs fixés par les articles 3 et 4 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.

Cette actualisation permet de sécuriser le projet CIGEO. S’agissant d’un des plus grands projets d’infrastructure d’ici 2025 l’article a donc un impact significatif au niveau économique et en terme d’emplois.  Ainsi, et au-delà de la phase de construction, la mise en exploitation du centre de stockage représente un projet à même de générer une activité industrielle et de génie civil de très grande ampleur de l'ordre de 2 000 emplois pendant la durée de la construction de 2020 à 2025, sous réserve de l’obtention des autorisations requises.

La France, qui dispose déjà d'une expérience unique sur la conception de ce type de stockage, pourra exporter son savoir-faire de réalisation et d'exploitation du centre. Ces adaptations s’appuient notamment sur les suites du débat public sur Cigéo qui s'est tenu du 15 mai au 15 décembre 2013. Les conclusions et le bilan du débat, ainsi que l'avis d'un panel citoyen consulté en parallèle par la Commission nationale du débat public sont disponibles en ligne sur le site internet de la Commission nationale du débat public.

Dans son bilan du débat public, le Président de la Commission nationale du débat public estime que « l'idée d'un nouveau jalonnement du projet, intégrant une étape de stockage « pilote », constituerait une avancée significative. […] Ce n’est qu’à l’issue de cette étape que la décision de poursuivre  la construction du stockage et de procéder à son exploitation courante pourrait être prise et non au stade de la demande d’autorisation de création telle qu’actuellement prévue par la loi de 2006. Un dispositif législatif et réglementaire spécifique devrait donc accompagner ce nouveau jalonnement.» L'ANDRA, en tant que maître d'ouvrage du projet Cigéo, a publié les suites qu'elle apporte au débat le 6 mai 2014, qui ont abordé de nombreux autres points qui pouvaient être traités directement par l'agence. Celles-ci sont cohérentes avec les dispositions présentées ici.

Alinéa 5

Remplacer « zone touristique internationale » par « zone touristique d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente ».

Alinéa 6

Remplacer « zone touristique internationale » par « zone touristique d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente » et « touristes résidant hors de France » par « personnes ».

Alinéa 7

Remplacer « zone touristique internationale » par « zone touristique d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente ».

L’article 81 du projet de loi prévoit d’employer de 21 heures à 24 heures les salariés des établissements de détail dans les zones « zones mentionnées à l’article 3132-24 ». L’article 72 prévoit, en effet, la création de « zones touristiques internationales ». Cependant cette notion s’avère trop limitée.

En effet, réserver le bénéfice d’une ouverture plus étendue le dimanche et en soirée aux seules « zones touristiques internationales » apparaît comme trop restrictif par rapport aux besoins des populations et aux réalités des sites qui attirent du monde. D’une part, le tourisme est un phénomène qui peut également être national, ce qu’il a d’abord été historiquement dans notre pays ; il serait donc illogique de limiter le tourisme au seul tourisme international, alors que la France compte un grand nombre de lieux intensivement visités, quand bien même leur renommée internationale n’est pas encore caractérisée. La distinction entre ce qui national et ce qui est international peut, par ailleurs, s’avérer complexe et délicate à manier. D’autre part, on ne compte pas le nombre de sites animés en soirée et la nuit (quartiers, places, etc.), développant une véritable vie nocturne et générant des besoins, alors même que ces sites ne sont pas principalement fréquentés par des touristes, qu’ils soient étrangers ou non. Ils peuvent l’être par des riverains ou des habitants proches (étudiants, etc.), sans que nous soyons en présence de touristes à proprement parler. L’animation d’une rue, par exemple, ne relève pas de la seule présence touristique. De même, il convient par ailleurs de tenir compte des modes de vie décalés de la part de la population locale et suffisamment enracinés.

Pour cette raison, et afin de ne pas s’enfermer dans d’interminables querelles d’exégèse sur la notion de « zones touristiques internationales », il convient donc de ne pas se limiter au seul tourisme international. L’expression « internationales », en elle-même, ne peut être que sujette à controverse : qu’en sera-t-il lorsque tel site attire partiellement des étrangers ? Telle ville médiévale de France, par exemple, peut attirer des touristes, alors même qu’elle est méconnue de certains Français. On mesure le danger d’une notion plus complexe qu’à première vue. Une telle notion risque enfin de rendre inopérante le souhait de favoriser l’emploi et d’adapter notre législation du travail. Il convient donc de ne pas entrer dans des controverses et autres contentieux insolubles. L’attractivité d’un lieu ne doit pas être jaugée à partir de la seule notion de tourisme international.

Afin de mieux prendre en compte la vitalité et l’attractivité de nombreux sites sur le sol français, l’amendement propose de remplacer la notion de « zone touristique internationale » par celle de « zone touristique d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente ». De même, il propose de supprimer la référence aux seuls touristes au profit de celle de « personnes » pour prendre en compte le fait que l’affluence de population dans ces zones est un phénomène complexe.

Alinéa 3

A la première phrase, après les mots 

« conduire est un droit universel  »

rajouter les mots :

« soumis à une durée minimale obligatoire. »

Maintenir le minimum de 20 heures de conduite afin de réaliser le programme de formation et de ne pas marginaliser la conduite accompagnée

L’apprentissage de la conduite et de la sécurité routière est encadrée par un référentiel appelé : Référentiel d’Education à la Mobilité Citoyenne (REMC).  Ce référentiel détermine les compétences à acquérir afin de devenir un conducteur sûr.

Il est défini par une directive européenne, et est entré en vigueur le 1^er juillet 2014 venant remplacer ainsi le programme national de formation (PNF).

Ce REMC est issue des travaux de la matrice GDE (Goal for Driving Education) sur laquelle la formation initiale au permis de conduire est fortement inspirée.

Toutes les études démontrent que pour acquérir l’ensemble des compétences il faut un minimum de 20 heures de formation pratique, enlever ce minimum d’heures reviendrait à convenir qu’il n’est plus nécessaire de réaliser ce programme et donc envoyer un mauvais signal vis à vis de ce programme.

Ces compétences sont à acquérir quelque soit la filière de formation : apprentissage anticipé de la conduite, conduite supervisée, apprentissage libre…

Pour suivre la progression de chaque apprenti conducteur un livret de formation lui est délivré dans lequel il annote les heures de formation suivies. Il devient ainsi un outil de dialogue entre l’apprenti conducteur, l’enseignant et l’accompagnateur.

En outre, il apparaît déséquilibré d’imposer un volume d’heures de formation à l’AAC  et pas aux autres filières.

Ceci pourrait avoir pour conséquence de désavantager l’AAC alors qu’elle apparaît la meilleure filière de formation depuis 25 ans tant sur le plan de l’efficacité pédagogique que l’avantage économique pour l’élève.

Il est important de rappeler que le développement de la conduite accompagnée est une priorité gouvernementale, la possibilité d’effectuer la conduite accompagnée dès l’âge de 15ans depuis novembre 2014 en est une preuve, c’est pourquoi il n’est pas utile d’envoyer des contre-signaux vers cette filière.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet article :

Substituer le 2° par le texte suivant :

« 2° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour une meilleure protection du consommateur, ce contrat est conclu après une évaluation préalable par l’établissement en présence de l’élève conducteur »

L’évaluation préalable doit se faire en présence du futur élève et de son formateur

Afin de mesurer réellement les besoins de formation et donc le coût prévisible de la prestation future, il est proposé de systématiser l’évaluation de l’apprenti conducteur. Mais celle-ci doit être réalisée en présence du futur élève pour éviter des dérives qui lui seraient préjudiciables en termes de coût :

L’authenticité de l’évaluation : à distance qui va réaliser réellement l’évaluation derrière l’anonymat d’un écran d’ordinateur.Pédagogiquement l’évaluation en présentiel permet d’évaluer directement les réelles habiletés du candidat soit de façon pratique soit sur simulateur.Commercialement l’évaluation en présentiel est le premier contact de l’élève avec son école de conduite, dans lequel il pourra se rendre compte de la réalité avant de s’engager.

Cette évaluation initiale dans la mesure ou elle est réalisée dans « les règles de l’art » doit représenter un repère d’engagement financier pour le futur élève,  elle s’inscrit dans une démarche de transparence économique pour ce dernier.

Elle ne peut être réduite à un simple questionnaire, qui constituerai la limite d’exercice du métier en ligne, pour être juste, efficace et constituer une véritable garantie pour le futur élève elle doit respecter les concepts pédagogiques prévus à cet effet.

A l’article L. 211-6 supprimer le 2^ème alinéa.

Pour des raisons pédagogiques, la formation des accompagnateurs ne peut être laissée par dérogation aux loueurs de véhicules

Le métier de loueur de véhicules est un métier respectable mais qui n’a aucun rapport avec l’enseignement de la conduite, de ce fait il semble totalement inconcevable que par dérogation ces derniers puissent former les accompagnateurs.

La mission d’accompagnateur est très importante dans la mesure ou il assure la sécurité mais aussi le suivi et la progression de l’apprenti conducteur.

L’accompagnateur doit avoir à cet égard les repères pédagogiques de base pour assurer de façon efficiente sa tâche d’accompagnement.

L’enseignant de la conduite et de la sécurité routière titulaire d’un diplôme – BEPECASER -  est garant du sérieux de cette formation et peut guider le futur accompagnateur sur les enjeux de son rôle dans l’encadrement de l’apprenti conducteur.

Les conseils et méthodes pédagogiques ne peuvent être apportés que par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière diplômé.

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« En cas de recours devant la juridiction administrative contre l’une ou plusieurs des autorisations nécessaires à la conduite d’un programme de travaux, d’aménagements ou d’ouvrages constituant une unité fonctionnelle et ayant fait l’objet d’une étude d’impact unique ainsi que le prévoit l’article L. 122-1 du Code de l’environnement, le délai de validité de ces autorisations est suspendu jusqu’au prononcé de la dernière décision juridictionnelle irrévocable portant sur les autorisations délivrées pour la réalisation de ce programme. »

L’objectif annoncé de l’article 28 du projet de loi est de « favoriser l’aboutissement et la robustesse des projets de construction », notamment par le renforcement d’un cadre propice à l’activité économique. Les exemples récents de grands projets de travaux bloqués par des procédures contentieuses qui s’accumulent, avec de lourdes conséquences économiques et sociales, démontrent la nécessité de prendre des mesures pour atteindre pleinement cet objectif gouvernemental.

Le présent amendement vise à décourager la multiplication à des fins purement dilatoires des recours contentieux visant les autorisations administratives nécessaires à la réalisation d’un projet de travaux. A cette fin, l’article R 424-19 du Code l’urbanisme prévoit déjà l’effet suspensif du recours contre un permis de construire sur son délai de validité. Cet amendement étend le dispositif à l’ensemble des autorisations requises à la réalisation des programmes de travaux, avec la suspension des délais de validité de ces autorisations jusqu’au prononcé de la dernière décision juridictionnelle irrévocable portant sur le projet.

Dans la deuxième phrase de l’article L 581-7 du code de l’environnement, après les mots « gares ferroviaires », insérer les mots « et des équipements sportifs ayant une capacité d’accueil d’au moins 15 000 places » 

L’article 62 vise à permettre le développement de l’économie des stades, qui sont aujourd’hui un outil productif sous-utilisé par les clubs, notamment du fait d’une législation trop contraignante. Il assouplit ainsi légèrement les règles relatives à l’implantation de dispositifs publicitaires dans les stades.

Néanmoins, cet article très utile ne s’applique que dans les agglomérations, définies par référence au code de la route, et non pas « hors agglomération ».

Or les stades situés hors des agglomérations ont tout autant besoin des recettes publicitaires que ceux situés en agglomération.

Par souci d’équité entre les collectivités et les clubs d’une part, et afin d’améliorer la rentabilité des enceintes sportives, d’autre part, cet amendement vise donc à permettre que les règles applicables aux stades en agglomération le soient aussi à ceux situés hors agglomération.

Rappelons que les dispositions de l’article L. 581-7 prévoient déjà des règles dérogatoires pour l’ensemble des aéroports et gares situées hors agglomération.

Après l’article 25 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires est ainsi modifiée :

I – Le dernier alinéa de l’article 1er est complété par les mots « lorsqu’il n’existe pas de plan local d’urbanisme » ;

II - L’article 40 est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Elle est dissoute d’office : » ;

2° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :

« La dissolution est constatée, à la demande de toute personne, par l’autorité administrative. »

« Elle peut, en outre, être dissoute par acte motivé de l'autorité administrative : » ;

3° Au cinquième alinéa, la lettre « c » est replacé par la lettre « a » ;

4° Au sixième alinéa, la lettre « d » est remplacé par la lettre « b ».

III – À l’article 41, après les mots « L’acte prononçant », sont insérés les mots « ou constatant ».

Le projet de loi actuellement en discussion rappelle que, pour renouer avec une croissance durable, l’économie française doit être modernisée et les freins à l’activité levés. Pour atteindre ces objectifs, il faut prendre toutes mesures susceptibles d’assurer la confiance et de simplifier les règles qui entravent l’activité.

Les règles encadrant la dissolution des associations syndicales autorisées (ASA) sont symptomatiques de cette complexité. Ce simple exemple permet de d’en convaincre. Il arrive que des permis de construire, délivrés dans le plus strict respect des règles du droit de l’urbanisme, soient remis en cause a posteriori par le fait d'une ASA, alors même que les travaux ont déjà été entamés. Qui plus est, ces associations sont bien souvent sans activité depuis des années. Ces situations, génératrices d'une forte insécurité juridique, ne peuvent perdurer.

Une ASA peut être dissoute à la demande de ses membres, mais ces hypothèses sont relativement rares. L'autorité administrative dispose, quant à elle, d’une faculté de dissolution lorsque l’objet de l’association a disparu. Cette notion d’objet, prévue par la loi, est malheureusement beaucoup trop floue.

Il peut notamment s’agir de « mettre en valeur des propriétés ». Ainsi considéré, l’objet d’une ASA présente un caractère perpétuel ou presque. Avant l’apparition des plans locaux d’urbanisme, il fallait se préoccuper de l’harmonie architecturale des communes. Désormais, c’est bien à la commune ou à l’intercommunalité de veiller à la mise en valeur des propriétés. Il est donc proposé de restreindre la compétence des ASA aux hypothèses où il n'existe pas de plan local d'urbanisme.

Par ailleurs, force est de constater que la dissolution des ASA n’est que très rarement décidée. Il est donc opportun de simplifier le dispositif en distinguant deux hypothèses de dissolution par l’autorité administrative. Une ASA serait dissoute d'office en cas de disparition de l'objet pour lequel elle a été constituée ou lorsqu'elle est sans activité réelle en rapport avec son objet depuis plus de trois ans. Dans ce cas, la dissolution serait constatée par l’autorité administrative à la demande de toute personne. Elle pourrait en outre être dissoute par acte motivé de l'autorité administrative lorsque son maintien fait obstacle à la réalisation de projets d'intérêt public dans un périmètre plus vaste que celui de l'association ou lorsqu'elle connaît des difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement.

1. Après l'article L. 121-21 du Code de la consommation, est inséré un nouvel article ainsi rédigé :

"Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-21, dans le cas des prestations, conclues à distance, de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée, le consommateur dispose d'un délai de quarante-huit heures pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5, sauf dans les cas où la fourniture du service doit intervenir dans les sept jours qui suivent la conclusion du contrat de prestation.

Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle."

2. En conséquence, supprimer le 12° de l'article L. 121-21-8 du même code.

Si par principe en cas de vente à distance par internet, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l'exception des frais de retour, il faut rappeler certaines exceptions pesantes en matière de prestations, conclues à distance, de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

Ainsi, un consommateur qui se trompe de date dans ses billets d'avions ou a mal compris les conditions tarifaires applicables à sa réservation (notamment les surcoûts qui s'ajoutent du fait des commissions prélevées par certains sites) ne pourra revenir sur le clic malheureux de sa souris... Une simple erreur de saisie, et c’est fini, la prestation est passée, sans que le consommateur ne puisse y revenir. Cela est inacceptable, d'autant qu'un court délai de rétractation permettrait également de ne pas porter atteinte aux intérêts des entreprises.

L'amendement prévoit par ailleurs que le délai de rétractation porté à 48 heures ne pourra intervenir si la date de la prestation est fixée dans les sept jours qui suivent l'achat par le consommateur.

Après l'alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

"Art. L. 211-... - Les personnes âgées d'au moins seize ans et pouvant justifier du contrat d'apprentissage défini aux articles L6221-1 et suivants du Code du travail, quand ce contrat est en vigueur depuis plus de deux mois, peuvent s'inscrire à la formation d'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur en vue de l'obtention du permis de conduire."

Les chiffres sont éloquents : la mobilité et notamment l’automobilité, qui passe par la détention du permis de conduire, sont un facteur d’embauche dans 65 % des cas.

L’obtention du permis de conduire vient aujourd’hui en même temps que celle de la majorité légale et coïncide le plus souvent, dans la conception la plus courante, avec la fin du lycée, le passage du baccalauréat et une sorte d’émancipation du jeune adulte. Comme l’a bien souligné le rapport du député Jean-Michel BERTRAND, « les adultes ont une perception du permis (un passage à l’âge adulte, à l’âge des responsabilités au moment où l’on se voit offrir le droit de vote) en décalage avec celui des jeunes (une contrainte financière pour trouver un emploi, un stage, voir ses amis, être mobile…). »

Or, cette limitation d’âge peut constituer un frein à la mobilité et ainsi se révéler une « double peine » pour les jeunes adultes qui se trouvent en contrat d'apprentissage dès leur 16e année.

Dans les champs et sur l'exploitation, la conduite des engins agricoles est d'ores et déjà possible à partir de quatorze ans pour les élèves en formation professionnelle agricole (stage obligatoire ou alternance) et à partir de quinze ans pour les apprentis. A ce titre, certaines régions, comme la Région du Languedoc-Roussillon, ont mis en œuvre des aides financières pour les étudiants en contrat d’apprentissage, afin de leur faciliter le passage du permis.

Cet amendement propose donc de baisser l’âge d’obtention du permis de conduire à la 16^e année pour les jeunes en contrat d'apprentissage, soit deux années avant la majorité comme il est prévu aujourd’hui, afin de mettre en conformité l’âge auquel il est permis de travailler et celui auquel il est permis de conduire.

Cette disposition améliorera les problèmes liés à la mobilité des jeunes apprentis, notamment lorsqu’ils vivent dans les zones rurales, mais aussi dans les zones périurbaines et autres zones où les transports publics peuvent s’avérer insuffisamment développés pour répondre aux besoins de mobilité constants en matière de travail, de formation, de recherche d’emploi ou même de sociabilité.

Un pays comme le Canada permet, pour exemple, le passage du permis de conduire à seize ans, l’Allemagne l’autorise dès dix-sept ans.

Après l'alinéa 3

« Le bénéfice de la réussite à l’examen théorique du permis de conduire est valable trois années. Il est prolongé d’une année, en cas d’échec à l’examen pratique au cours de ces trois années. »

Cet amendement vise à allonger d’une année le bénéfice de la réussite à l’examen théorique du permis de conduire, en cas d’échec à l’examen pratique.

Il porte à quatre années la durée de validité de l’examen théorique, permettant de prendre en compte les délais dus à une nouvelle présentation du candidat à l'examen pratique, qui requiert notamment que ce dernier prenne de nouvelles heures de conduite. Par ailleurs, cela permet de ne pas encombrer davantage les centres de passage de cet examen théorique, le candidat ayant constamment pratiqué le code de la route.

Après le 8° de l’article L.6231-1 du Code du travail, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 9° Favorisent le passage de l’examen du permis de conduire, en informant les apprentis sur les aides existantes et les modalités de passage, en lien avec leur formation, et en encourageant le passage durant la formation d’apprentissage. »

Des études ont par ailleurs montré que le permis de conduire est un enjeu déterminant pour les personnes cherchant un emploi. Un rapport de 2013 consacré à « La mobilité inclusive – Mobilité, insertion et accès à l’emploi » a ainsi souligné que « Les ménages pauvres sont deux fois plus nombreux que la moyenne à se déplacer à pied, et ils utilisent plus fréquemment les transports en commun. Dans les enquêtes menées, la moitié des personnes en insertion n’ont pas le permis de conduire, et seuls un tiers disposent d’un véhicule. Un quart des répondants déclarent ne disposer d’aucun moyen pour se déplacer. […] Une approche croisant niveau de vie, minima sociaux perçus et situation professionnelle permet d’estimer entre 6 et 8 millions de personnes la fourchette de population en âge de travailler concernée par des difficultés de mobilité. »

Afin de prendre en compte l'importance que peut revêtir le permis de conduire pour les jeunes travailleurs, cet amendement vise à inscrire dans les missions des centres de formation d’apprentissage l’incitation, pour les apprentis, à passer leur permis.

Avant l’article L. 234-2 du Code de la route est inséré un article L. 234-... ainsi rédigé :

« I. Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait, pour un conducteur âgé de moins de vingt-et-un ans ou titulaire du permis depuis moins de deux années, de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.

II.-Le fait de conduire un véhicule en état d'ivresse manifeste est puni des mêmes peines.

III.-Dans les cas prévus au I et II du présent article, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

IV.-Ces délits donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. Le titulaire du permis de conduire doit se soumettre à une obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière. »

Afin notamment de sécuriser l'abaissement de l’âge de la conduite, qui est proposé pour les jeunes en contrat d'apprentissage, cet amendement propose d’interdire toute consommation d’alcool avant la prise de volant dans les deux années suivant l’obtention du permis, ainsi qu’à tous les jeunes adultes de moins de vingt-unes années.

Cette mesure est déjà en vigueur dans de nombreux pays, notamment en Allemagne, en Suisse et au Canada.

"Les demandeurs d’emploi au sens de l’article L. 5411-1 du Code du travail bénéficient d’un accès individuel prioritaire à l’examen du permis de conduire.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application de cet article."

Cet amendement vise à instaurer une priorité de passage pour les personnes en recherche d’emploi. Aujourd’hui, le demandeur d’emploi, pour lequel il est constaté que ne pas avoir le permis de conduire automobile (permis B) constitue un frein à la reprise d'emploi, peut bénéficier, sous certaines conditions, d'une prise en charge totale ou partielle par Pôle emploi des frais d'apprentissage du permis.

Cet article propose d’aller au bout de cette logique en favorisant l’obtention du permis de conduire par les demandeurs d’emploi, qui bénéficieront d’une priorité de passage.

Après la première phrase de l'article L. 213-2 du Code de la route, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Ce contrat doit mentionner la date d’échéance permettant au candidat de passer l’examen du permis de conduire dans un délai raisonnable qui ne peut être inférieur à deux années, ce délai pouvant être allongé en fonction de sa situation familiale, sociale et économique. Aucune prestation supplémentaire ne peut être imposée à l’élève, sans que celui-ci n’ait donné son accord écrit et que cette acceptation ait été motivée par l’établissement.

En cas de refus de présentation du candidat à l’examen du permis de conduire, l’établissement doit pouvoir motiver sa décision en cas de contestation.

Tout litige à l’occasion de l’exécution d’un contrat peut être soumis, dans un délai sanctionné par la forclusion, à la commission des litiges. »

Les contrats d’apprentissage de la conduite ne sont que très peu encadrés par la loi, ce qui conduit à de nombreuses dérives. Dans une recommandation du 16 décembre 2005 (Recommandation n°05-03 relative aux contrats de formation à titre onéreux à la conduite automobile (permis B) proposés par les établissements d'enseignement agréés (BOCCRF du 16/12/2005), la Commission des clauses abusives a considéré que certains contrats de formation à la conduite automobile des établissements d'enseignement à titre onéreux contiennent des clauses de nature à déséquilibrer significativement les relations entre les professionnels et les consommateurs, au détriment de ces derniers.

Notamment sont en cause :

- les clauses ayant pour objet de donner un caractère définitif aux contrats de formation avant l'issue de la phase d'évaluation préalable ;

- les clauses ayant pour objet de conférer à l'établissement d'enseignement un pouvoir d'appréciation de l'aptitude de l'élève à être présenté aux examens du permis de conduire sans motivation écrite ni possibilité de contestation ;

- les clauses ayant pour objet de ne pas définir avec précision les causes de résiliation de plein droit que le contrat stipule au profit de l'établissement d'enseignement ;

- les clauses ayant pour objet de laisser à l'établissement d'enseignement la capacité de déterminer l'opportunité et le prix d'une prestation supplémentaire acceptée d'avance par l'élève.

-   la limitation inopportune de la validité de la plupart des contrats d’apprentissage de la conduite à une année, sans possibilité d’adaptation ou de dérogation, ce qui peut conduire de nombreux élèves n’ayant pris aucun cours théorique ou pratique à voir leur forfait expirer à la date anniversaire de leur contrat.

Le présent amendement prévoit ainsi d’encadrer les contrats d’apprentissage de la conduite, en créant des clauses obligatoires au contrat d’apprentissage de la conduite :

- le contrat devra désormais indiquer une date d’échéance du contrat qui ne pourra être inférieure à trois années à compter de la signature ;

- Aucune prestation supplémentaire ne peut être imposée à l’élève, sans que celui-ci n’ait donné son accord écrit et que cette acceptation ait été motivée par l’établissement.

- l’établissement devra motiver tout refus de présentation d’un candidat à l’examen du permis de conduire, en cas de contestation par ce dernier.

Alinéa 39

Insérer une phrase ainsi rédigée :

« Ils sont également tenus d’afficher les taux de réussite des candidats qu’ils présentent pour la première fois aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire pour chaque catégorie de véhicules à moteur, rapportés au volume moyen d’heures réalisées par candidat. »

Cet amendement vise à renforcer l’information des consommateurs en instaurant une obligation d’affichage par les auto-écoles des taux de réussite des candidats.

Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre II est complétée par un article L. 34-8-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 34-8-5. – Les zones, incluant les centre-bourgs ou des axes de transport prioritaires, non couvertes par tous les opérateurs de radiocommunications mobiles de deuxième génération, sont couvertes en services de téléphonie mobile de deuxième génération de voix et de données par l’un de ces opérateurs chargés d’assurer une prestation d’itinérance locale, dans les conditions prévues à l’article L. 34-8-1.
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, la couverture en téléphonie mobile dans certaines zones est assurée, si tous les opérateurs de radiocommunications mobiles en conviennent, par un partage d’infrastructures entre les opérateurs.
« Les zones mentionnées au même premier alinéa sont identifiées par le représentant de l’État dans la région en concertation avec les départements et les opérateurs. En cas de différend sur l’identification de ces zones dans un département, les zones concernées sont identifiées au terme d’une campagne de mesures conformément à une méthodologie validée par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Le ministre concerné rend publique la liste nationale des zones ainsi identifiées et la communique à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
« Sur la base de la liste nationale définie au troisième alinéa et dans les deux mois suivant sa transmission aux opérateurs par le ministre, les opérateurs adressent audit ministre et à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un projet de répartition entre les zones qui sont couvertes selon le schéma de l’itinérance locale et celles qui sont couvertes selon le schéma du partage d’infrastructures, un projet de répartition des zones d’itinérance locale entre les opérateurs, ainsi qu’un projet de calendrier prévisionnel de déploiement des installations passives et actives nécessaires, notamment les pylônes et les équipements et contrôleurs de stations de base. Le ministre approuve ce calendrier prévisionnel dans le mois suivant sa transmission par les opérateurs. L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes se prononce sur les répartitions proposées, qui ne doivent pas perturber l’équilibre concurrentiel entre les opérateurs de téléphonie mobile, dans le mois suivant leur transmission par les opérateurs. La couverture d’une commune est assurée dans les trois ans suivant son identification par le ministre. » ;

2° Au second alinéa du 17° de l’article L. 32 et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 34-8-1, les mots : « de deuxième génération » sont supprimés.

Cet amendement, qui reprend la proposition de loi n° 118 (2011-2012) relative à l’aménagement numérique du territoire adoptée par le Sénat, en février 2012, a été adopté par le Sénat lors de la première lecture du projet de loi Nouvelle Organisation territoriale de la République, ainsi que par l'Assemblée nationale.

Il tend à mettre en oeuvre une obligation de couverture des zones dites « grises » et « blanches » de téléphonie mobile, en recourant à la prestation d’itinérance locale ou à la mutualisation des infrastructures.

Au vu de l'importance économique de la téléphonie mobile pour les territoires les plus enclavés, ses auteurs pensent qu'il a partie liée avec le présent projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Rédiger ainsi cet article :

 A l’article L.3262-1 du code du travail, l’alinéa suivant est inséré avant le dernier alinéa :

" A compter du 1^er janvier 2016, les titres restaurant ne peuvent être émis que sous forme dématérialisée." 

L’article L3262-5 du code du travail est complété par l’alinéa suivant :

" A compter du 31 mars 2016, les titres-restaurant sous format papier détenus par les restaurateurs ou affiliés restaurateurs ne sont plus remboursés."

Bien que la dématérialisation des titres restaurant ait été présentée comme une mesure importante du « choc de simplification » voulu par le gouvernement pour les entreprises, sa mise en œuvre est extrêmement lente (2% des utilisateurs ont basculé après huit mois d’existence des titres dématérialisés).

En effet, la réglementation issue du décret du 6 mars 2014 induit une distorsion concurrentielle manifeste  entre les supports papier et les versions dématérialisées : alors que pour les titres papier l’usage par le bénéficiaire est libre, il est bridé dans sa version dématérialisée puisque, par exemple, la limitation à 19 euros par jour de la dépense doit être mise en œuvre dans la plateforme de l’émetteur de titres dématérialisés alors que, pour les titres papier, cette obligation ne repose que sur la responsabilité du bénéficiaire et du commerçant. Il en va de même pour l’interdiction d’usage des titres restaurant les dimanches et jours fériés.

Ces différences dans la liberté d’usage des titres rendent les salariés réticents à passer aux titres dématérialisés. Elles vont ainsi à l’encontre de la volonté de modernisation et de simplificatrice du gouvernement.

Ces freins à la dématérialisation ne permettent pas non plus l’émergence de nouveaux émetteurs, qui animerait la concurrence sur ce marché et produirait une baisse de coûts de gestion pour les restaurateurs et les entreprises.

A l’image de ce qui a déjà été récemment décidé ou déjà réalisé dans plusieurs pays (Belgique, Brésil, Turquie…), il est proposé de fixer une date butoir d’extinction du titre-restaurant sur support papier, au 1er janvier 2016. C’est en effet en décidant un passage résolu à la dématérialisation que sera modernisé et donc conforté un dispositif social auquel les salariés sont très attachés.

Tel est l’objet du présent amendement, qui crée aussi une période de transition de 3 mois pendant laquelle les titres papier seront encore remboursés.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Les dispositions du II ne s’appliquent pas aux entreprises de moins de onze salariés implantées dans les zones touristiques. ».

Cet amendement vise à exempter les entreprises de moins de onze salariés implantées dans les zones touristiques de l’obligation de compensation salariale, puisqu’elles ne sont pas couvertes par des accords collectifs, et ce afin de prendre en compte les difficultés qui peuvent être rencontrées par les petits commerçants, qui n’ont pas toujours la possibilité d’offrir de telles contreparties.

Il conviendrait de limiter la disposition d’exemption des commerces de moins de onze salariés aux zones touristiques, puisque son objet est de protéger les petits commerçants indépendants, souvent très nombreux dans les zones touristiques, contrairement aux zones commerciales dans lesquelles ils sont quasiment absents.

Cette disposition vise à favoriser l’animation et l’attractivité des centres villes.

À l’alinéa 6, supprimer la référence :

« , L. 3132-25 ».

Cet amendement vise à préserver la législation actuelle dans les zones touristiques, afin d’éviter la fermeture des petits commerces en stations, dont la situation économique est déjà fragile.

En effet, les petits commerçants implantés dans les communes touristiques sont souvent constitués en entreprises familiales et ne peuvent se permettre d’octroyer à leurs salariés des compensations salariales en cas d’ouverture dominicale.

Le système actuel, reposant sur l’octroi de repos compensateurs, constitue un équilibre satisfaisant entre les différents acteurs dans les communes touristiques notamment au
regard des conditions de rémunération. Une modification de cet équilibre risque d’entraîner la fermeture des commerces qui sont à la source de l’attractivité des communes
touristiques et par voie de conséquence, la suppression d’emplois.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« maire, par le président de l’établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci existe et que »

les mots :

« président de l’établissement public de coopération intercommunale, par le maire, lorsque ».

Cet amendement vise à préserver la place du maire concernant la délimitation des zones commerciales et des zones touristiques.

Il a également vocation à préserver les compétences de l’échelon communal tout en améliorant le fonctionnement du couple commune/EPCI.

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ou, après consultation du maire, par le président de l’établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci existe et que le périmètre de la zone concernée excède le territoire
d’une seule commune ».

Cet amendement vise à préserver la place du maire concernant la délimitation des zones commerciales et des zones touristiques.

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans les conditions prévues aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 ».

Cet amendement vise à préserver la législation actuelle dans les zones touristiques, afin d’éviter la fermeture des petits commerces en stations, dont la situation économique est déjà fragile.

Le système actuel, reposant sur l’octroi de repos compensateurs, constitue un équilibre satisfaisant entre les différents acteurs dans les communes touristiques notamment au regard des conditions de rémunération. Une modification de cet équilibre risque d’entraîner la fermeture des commerces qui sont à la source de l’attractivité des communes touristiques et par voie de conséquence, la suppression d’emplois.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 11 bis A introduit par l'Assemblée nationale et ayant pour objet d'interdire l’apposition du drapeau bleu blanc rouge sur un produit vendu en France « qui ne bénéficie pas d’une appellation d’origine, d’une indication géographique ou qui n’a pas fait l’objet d’un processus de certification attestant son origine française ». Cette apposition s'ajoute aux pratiques commerciales trompeuses prohibées par l’article L.121-1 du Code de la consommation.

Cet article ambitionne de limiter les risques de fraude et de valoriser les cahiers des charges garantissant réellement aux consommateurs un produit fabriqué en France. Or cette disposition aura au contraire pour effet de dissuader les professionnels de bonne foi d’engager toute démarche en faveur de l’origine France, au vu du caractère restrictif des dérogations, des contours flous de la notion de certification, et des coûts élevés qu’implique un tel processus.

En particulier, les démarches de filières ou interprofessionnelles les plus ambitieuses quant à l’exigence de l’origine nationale du produit telles que la signature « Viandes de France » garantissant une viande issue d’un animal né, élevé, abattu, puis transformée en France, soutenue par l’Etat, seront interdites dès lors qu’elles ne viseront pas un produit sous AOP, IGP ou ne seront pas soumises à un processus de certification.

Cet article privera les producteurs et industriels engagés en toute sincérité dans des démarches en faveur des produits français de leur droit à utiliser le drapeau français, et induira le consommateur en erreur et le privera d’un repère d’identification particulièrement important.

Enfin, la tromperie sur l’origine est déjà sanctionnée par l’article L. 121-6 du Code de la consommation. On peut donc s’interroger sur l’utilité de cette mesure.

Pour ces raisons, la suppression de cet article est proposée.

Compléter l’article 14 du code des marchés publics par les alinéas suivants :

« L’intégration des clauses sociales peut répondre à l’insertion, notamment par l’affectation, dans une proportion raisonnable, d’un certain nombre d’heures travaillées à des publics en situation de précarité ou d’exclusion.

Dans le respect du code des marchés publics, l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics soumis au même code peuvent ainsi mettre en œuvre des clauses d’exécution de leurs marchés et accords-cadres en prévoyant qu’une partie du nombre d’heures travaillées pour l’exécution du contrat sont effectuées par des personnes éloignées de l’emploi.

Entrent notamment dans cette catégorie les personnes suivantes :

les jeunes de moins de vingt-six ans de niveau V de qualification au plus,
les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation menant au plus à un diplôme de niveau IV,
les salariés embauchés dans l’entreprise depuis moins d’un an à l’issue de leur contrat d’apprentissage ou de professionnalisation menant à un diplôme de niveau V ».

L’amendement proposé vise à favoriser la prise en compte des apprentis dans les clauses d’insertion prévues dans les marchés publics.

En effet, on constate depuis quelques années une chute importante des contrats d’apprentissage sur les premiers niveaux de qualification. Ainsi, dans le bâtiment par exemple, les effectifs en CAP ont baissé de 20 000 jeunes depuis 2008.

La prise en compte des apprentis dans les clauses d’insertion permettrait de soutenir l’embauche d’apprentis tout en étant conforme au code des marchés publics. Elle permettrait également de prendre en considération la politique globale de l’entreprise en matière de formation et d’insertion professionnelle des jeunes pendant l’exécution du marché, mais aussi au cours de l’année d’exécution du marché.

Enfin, cette mesure répond aux objectifs fixés par le gouvernement en matière de développement de la formation par alternance, notamment pour les premiers niveaux de qualification.

Après l’article 26, rajouter l’alinéa « en définissant les dispositions relatives à l’obligation d’un dépôt de garantie de la part de toute association ou organisation non gouvernementale, en cas de recours administratif dans le secteur agricole. »

Comme c’est le cas en Allemagne, les associations ou organisations non gouvernementales qui déposent un recours administratif dans le cadre de l’installation ou de la modernisation d’un outil de production agricole, doivent répondre à l’obligation d’un dépôt de caution proportionnel au montant de l’investissement. Trop de projets d’investissement sont inutilement retardés ou empêchés par des recours abusifs entraînant des coûts financiers trop importants pour les entrepreneurs que représentent les agriculteurs.

Insérer un article ainsi rédigé:

Le troisième paragraphe du 3 de l’article 289 I du code général des impôts est ainsi rédigé :

 Elle peut être établie de manière périodique, en fin de mois, pour récapituler plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes réalisées au profit d'un même acquéreur ou preneur pour lesquelles la taxe devient exigible au cours du même mois civil.

Le délai maximum de paiement prévu par l’article L.441-6, 9^e alinéa, du code de commerce contient une règle spéciale pour le paiement des factures périodiques au sens de l’article 289 I du code général des impôts, c'est-à-dire les factures récapitulant plusieurs livraisons de biens ou prestations de services effectuées au cours d'un même mois au profit d'un acheteur.

Cette règle, introduite par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, plafonne le délai de paiement de ces factures à 45 jours à compter de leur date d’émission. Elle a été adoptée pour éviter l’application du délai maximum de paiement de 60 jours à des livraisons de biens effectuées en début de mois mais facturées en fin de mois, faisant ainsi supporter aux fournisseurs un délai effectif de paiement de 90 jours.

Le délai de paiement des factures périodiques émises en fin de mois étant plafonné à 45 jours, ces biens sont désormais payés dans un délai raisonnable. Mais des fournisseurs abusent de cette règle dérogatoire en émettant des factures périodiques en début ou en milieu de mois, bénéficiant ainsi d’un délai notablement raccourci, alors que leurs clients ne sont pas en capacité de répercuter ce délai sur leurs propres clients.

Afin de ne pas fragiliser davantage la trésorerie des entreprises, en particulier des entreprises de bâtiment qui sont facturées par leurs fournisseurs de façon périodique mais éprouvent toujours des difficultés à faire payer leurs travaux de façon régulière, il est nécessaire d’imposer l’émission des factures périodiques en fin de mois.

Tel est l’objet de la modification de l’article 289 I du CGI portée par le présent amendement, modification qui ne privera d’ailleurs nullement les fournisseurs de la faculté d’émettre leurs factures dès la livraison des biens, conformément aux règles de droit commun prévues par le code général des impôts et le code de commerce.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

 « Après le quatrième alinéa de l’article L.581-14 du code de l’environnement, insérer l’alinéa ainsi rédigé :

 «  Les bâches d'échafaudage comportant un espace dédié à l'affichage ne peuvent faire l’objet d’une règlementation locale plus restrictive que les prescriptions législatives et règlementaires du présent code, lorsque les recettes perçues, pour cet affichage, sont affectées par le maître d'ouvrage au financement de travaux de rénovation énergétique ».

Le recours aux bâches publicitaires sur échafaudages est une solution pertinente pour financer les rénovations énergétiques du parc immobilier. Le présent amendement a pour objet de faciliter le recours à ce mode de financement dès lors que les recettes générées par cette publicité temporaire sont exclusivement affectées à ces travaux

La publicité sur les bâches de chantier est régie par les articles L.581-9 et suivants du code de l’environnement et par le décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et préenseignes. La publicité sur échafaudage est en principe autorisée sous réserve du respect de certaines conditions.

Toutefois, l’article L.581-14 du code de l’environnement offre la possibilité à l’établissement de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme ou, à défaut, à la commune, d’adopter un règlement local de publicité plus restrictif. Sur le fondement de cet article et dans le cadre des règlements locaux de la publicité, la publicité sur échafaudage est, en pratique, dans de nombreuses communes (en particulier à Paris), interdite ou strictement limitée.

Par ailleurs, l’article L.621-29-8 du code du patrimoine permet l'installation de bâches d'échafaudage comportant un espace dédié à l'affichage sur des monuments historiques sans restriction possible par les règlements locaux de la publicité. On est donc aujourd’hui confronté à un paradoxe puisque la réglementation sur la publicité est en réalité plus clémente sur les monuments historiques que sur tout autre immeuble.

Afin de ne pas priver les travaux de rénovation énergétique d’une source importante de financement dans un contexte économique général fortement dégradé, l’article L.581-14 du code de l’environnement doit être modifié afin d’exclure la possibilité pour les règlements locaux de publicité de définir des mesures plus restrictives que la règlementation nationale lorsque les recettes générées par la publicité sur les bâches de chantier sont destinées à financer des travaux de rénovation énergétique d’un immeuble.

Cette modification permettrait en outre une meilleure cohérence entre le code de l’environnement et le code du patrimoine.

Enfin, conforme aux objectifs de réduction des gaz à effet de serre, cette mesure contribuerait à réduire le poids du logement dans le budget des ménages et soutenir le secteur du bâtiment.

Compléter l’article 30 par les alinéas suivants :

« A l’article L.431-3 du Code de l’urbanisme, après le mot :

« unique »,

Insérer les mots :

« ainsi que les société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus »

En vertu de l’article L.431-3 du Code de l’urbanisme, les personnes physiques voulant édifier ou modifier pour elles-mêmes une construction à usage autre qu’agricole (habitation, commerce,…), dont la surface de plancher n’excède pas 170m², ne sont pas tenues de recourir à un architecte.

A contrario, toute personne morale est obligée de recourir à un architecte pour toute demande de permis de construire, quelle que soit la surface de la construction projetée.

Ainsi, une SCI composée de personnes d’une même famille, qui fait effectuer des travaux soumis à permis de construire, devra en toute circonstance faire appel à un architecte. Il serait plus juste d’assimiler ce type de société aux personnes physiques, au regard de l’obligation de recourir à un architecte.

C’est pourquoi le présent amendement propose d’étendre les dispositions prévues à l’article L431-3 du Code de l’urbanisme à la SCI « familiale » au sens de l’article 13 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à savoir la société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus.

Après l’article L. 421-12-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 421-12-2 ainsi rédigé :

« L’office et le directeur général peuvent décider par convention des conditions de la rupture du contrat qui les lie. Le président et le directeur général conviennent des termes de la convention lors d’un entretien préalable à la rupture, au cours duquel ils peuvent chacun être assisté par la personne de leur choix. La convention de rupture définit le montant de l’indemnité de rupture.

Ce montant ne peut pas être inférieur au montant de l’indemnité de licenciement fixée par le contrat d’engagement conformément au troisième alinéa du II de l’article R. 421-20-4 du présent code. Il ne peut pas non plus être supérieur au montant de cette indemnité de licenciement majorée de six fois la rémunération brute de base du mois précédant la date de l’entretien préalable à la rupture.

La convention de rupture définit la date de la cessation des fonctions du directeur général ainsi que celle du versement par l’office de l’indemnité de rupture qui lui est accordée. Elle entre en vigueur dès sa signature par les deux parties. Le président de l’office ne peut signer la convention de rupture qu’à partir de la date où la délibération du conseil d’administration l’autorisant à signer acquiert un caractère exécutoire. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux fonctionnaires détachés dans l’emploi de directeur général. ».

En cas de désaccord entre le directeur général de l’office et le président, ce dernier n’a d’autre possibilité, en l’état, que de le licencier alors même qu’il n’a rien à lui reprocher d’un point de vue professionnel. Les conséquences d’un tel état du droit sont l’émergence de contentieux coûteux pour l’office.

L’amendement propose de remédier à cette situation en transposant à la situation du directeur général d’office la procédure de rupture conventionnelle issue du code du travail. Il introduit, pour tenir compte de la nature particulière d’établissement public de nature industrielle et commerciale (EPIC) qu’est l’office, trois éléments spécifiques :

1)un plafonnement de l’indemnité de rupture conventionnelle dont le mode de calcul est calé sur celui de l’indemnité de licenciement ;

2)l’intervention du conseil d’administration qui doit donner son autorisation au Président de l’office pour signer la convention de rupture conventionnelle (sur le modèle de la procédure qui existe pour la signature du contrat) ;

3)l’indication que le Président ne peut signer la convention de rupture avant que la délibération du conseil d’administration autorisant le Président à la signer ne soit devenue exécutoire

Alinéa 5,

après les mots « sociétés  d’architecture » ajouter :

 «  ou des sociétés ayant pour activité principale la conception de projet d’ouvrages de construction et d’immeubles »

Amendement de repli de l'amendement COM-38, les projets de construction sont aujourd’hui plus complexes, en raison des enjeux techniques, réglementaires et environnementaux auxquels ils doivent répondre, dans un contexte économique exigeant.

Pour des projets de bâtiment, la loi sur l’architecture ne permet pas de pouvoir intégrer au sein d'une même société d’ingénierie l'ensemble des spécialités de conception. Ceci a pour conséquence la mise en place systématique de groupements momentanés d’entreprises entre les architectes et les autres concepteurs, ce qui génère des surcoûts et des inefficiences organisationnelles.

En termes économiques, ce monopole conduit à l’atomisation de la maitrise d’œuvre, préjudiciable à son développement à l’international. L’ingénierie française de la construction - qui compte dans ses rangs peu de sociétés de taille comparable à celle des majors anglo-saxonnes du secteur – recherche des moyens pour faire jeu égal avec elles.

Cet amendement a pour objet de permettre aux sociétés de conception d’ouvrages et de bâtiments de pouvoir accéder au capital de sociétés d’architecture afin de favoriser le développement de sociétés de maîtrise d’œuvre et de simplifier le cadre d’exercice de la profession.

Rédiger ainsi cet article :

 1° Rédiger ainsi les articles 13, 13-1 et 14 de la Loi n° 77-2 du 3 Janvier 1977 sur l'architecture:

 Article 13

 Toute société d'architecture doit se conformer aux règles ci-après :

 1° Les actions de la société doivent revêtir la forme nominative ;

 2° Plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue par :

 a)     Un ou plusieurs architectes personnes physiques ou une ou plusieurs personnes physiques établies dans un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et exerçant légalement la profession d'architecte dans les conditions définies aux 1° à 4° de l'article 10 ou à l'article 10-1 ;

b)     Des sociétés d'architecture ou des sociétés ayant pour activité principale la conception de projet d’ouvrages de construction et d’immeubles ou des personnes morales établies dans un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont plus de la moitié du capital et des droits de vote est détenue par des personnes qualifiées, au sens des articles 10 ou 10-1, et exerçant légalement la profession d'architecte ;

 3° Les personnes morales associées qui ne sont pas des sociétés d'architecture ou des sociétés ayant pour activité principale la conception de projet d’ouvrages de construction et d’immeubles ne peuvent pas détenir plus de 25 % du capital social et des droits de vote des sociétés d'architecture ;

 4° L'adhésion d'un nouvel associé est subordonnée à l'agrément préalable de l'assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers ;

 Cette disposition ne s'applique pas lorsque la société d'architecture est constituée sous la forme d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

  Article 13-1

 I. - Les  personnes morales mentionnées au b du 2° de l'article 13 qui respectent les règles prévues au même article peuvent ouvrir des succursales qui ne sont pas dotées de la personnalité morale.

II. - L'ouverture d'une succursale est subordonnée à l'inscription sur un registre tenu par le conseil régional de l'ordre des architectes.

III. - La profession d'architecte exercée par les succursales est soumise aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession d'architecte. » ;

 Article 14

L'architecte exerce selon l'un ou plusieurs des modes suivants :

 A titre individuel, sous forme libérale ;

 En qualité d'associé d'une société d'architecture ;

 En qualité de fonctionnaire ou d'agent public ;

 En qualité de salarié d'organismes d'études exerçant exclusivement leurs activités pour le compte de l'Etat ou des collectivités locales dans le domaine de l'aménagement et de l'urbanisme ;

 En qualité de salarié d'un architecte ou d'une société d'architecture ;

 En qualité de salarié d’une société ayant pour activité principale la conception de projet d’ouvrages de construction et d’immeubles ;

 En qualité de salarié ou d'associé d'une personne physique ou morale de droit privé édifiant des constructions pour son propre et exclusif usage, le financement, la construction, la restauration, la vente ou la location d'immeubles, ou l'achat ou la vente de terrains ou de matériaux et éléments de construction ;

 En qualité de salarié d'une société d'intérêt collectif agricole d'habitat rural.

 La qualité d'architecte doit être reconnue par les conventions collectives. La fonction publique tiendra compte de cette référence. L'architecte associé ou salarié ne peut toutefois exercer selon un autre mode que dans la mesure où il a obtenu l'accord exprès de ses coassociés ou de son employeur. Il doit également faire connaître à ses clients la qualité en laquelle il intervient.

 Il est fait mention au tableau régional du ou des modes d'exercice choisis par l'architecte. En cas de changement, le tableau régional est modifié en conséquence.

 Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et les limites dans lesquelles les architectes fonctionnaires ou salariés de l'Etat et des collectivités publiques peuvent être autorisés, le cas échéant, à exercer, indépendamment de leur activité à ce titre, sans que puisse être mise en cause leur indépendance d'agents publics, des missions de conception et de maîtrise d'œuvre pour le compte d'autres collectivités publiques ou au profit de personnes privées.

 2° À la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 22, après les mots : « tableau régional », sont insérés les mots : « et par les succursales inscrites au registre ».

Les projets de construction sont aujourd’hui plus complexes, en raison des enjeux techniques, réglementaires et environnementaux auxquels ils doivent répondre, dans un contexte économique exigeant.

 Pour des projets de bâtiment, la loi sur l’architecture ne permet pas de pouvoir intégrer au sein d'une même société d’ingénierie l'ensemble des spécialités de conception. Ceci a pour conséquence la mise en place systématique de groupements momentanés d’entreprises entre les architectes et les autres concepteurs, ce qui génère des surcoûts et des inefficiences organisationnelles.

 En termes économiques, ce monopole conduit à l’atomisation de la maitrise d’œuvre, préjudiciable à son développement à l’international. L’ingénierie française de la construction - qui compte dans ses rangs peu de sociétés de taille comparable à celle des majors anglo-saxonnes du secteur – recherche des moyens pour faire jeu égal avec elles.

 Cet amendement a pour objet de favoriser le développement de sociétés de maîtrise d’œuvre et de simplifier le cadre d’exercice de la profession en permettant :

-          aux sociétés de conception de projet d’ouvrages de construction et d’immeubles de participer plus facilement aux capital de sociétés d’architecture,

-           d’organiser plus librement les organes d’administration et de direction des sociétés d’architecture,

-          l’exercice de la profession d’architecte aux salariés diplômés en architecture de sociétés conception de projet d’ouvrages de construction et d’immeubles.

I - Les personnes physiques titulaires de plans d'épargne-logement prévus aux articles L. 315-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et, pendant les trois ans suivants la publication dudit décret, affecter une fraction de cette épargne à l'acquisition de meubles meublants à usage non professionnel.

II- L'article L. 315-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° est ajouté à la fin du premier alinéa : « , et d'acquisition de meubles meublants à usage non professionnel. »

2° est ajouté à la fin du deuxième alinéa : « , et d'acquisition de meubles meublants à usage non professionnel. »

III - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les statistiques de l’INSEE prouvent que le marché de l’ameublement est historiquement dépendant de celui de l’immobilier. Depuis trois ans, il a donc chuté de 10%. Cette dégradation durable de la situation provoque de nombreux sinistres économiques et sociaux, tant en fabrication qu’en distribution spécialisée d’ameublement, y compris dans des entreprises importantes.

La filière meuble française emploie toujours 125 000 salariés, soit presque autant que les effectifs français de Renault et PSA réunis. En l’absence de toute perspective rapide de reprise de l’activité immobilière, la  protection de ces emplois à court et moyen terme nécessite donc des mesures concrètes et rapides d’incitation à la consommation de meubles.

Depuis 2013, des gouvernements européens ont adopté avec succès de telles mesures, sous forme de réductions fiscales visant à soutenir la consommation de meubles face à la crise de l’immobilier, ou de subventions à l’achat de meubles.

Afin de soutenir la consommation française d’ameublement et les emplois induits, sans aucune incidence budgétaire pour l’Etat, il est proposé d’autoriser de nouveau les ménages français à prélever une partie de leur épargne logement pour l’achat de meubles. Une mesure identique dans son principe avait déjà été adoptée dans les années 1980 au profit de la cuisine et en 1996 dans la loi DDOEF pour tout l’ameublement.

Depuis 12 ans, la stabilité des encours de dépôts sur les  plans d’épargne logement et la diminution significative des encours de prêts liés confirment en effet que le plan d’épargne logement est devenu de facto un support classique d’épargne, au détriment de sa justification d’origine, mais aussi au détriment de la consommation. Selon la Direction du Trésor, le ratio encours de prêts sur encours de dépôts a été divisé par 3,5 sur la période.

L’autorisation de déblocage d’une partie de l’épargne actuelle des PEL pour l’achat de meubles constituerait donc une forte incitation à la consommation de meubles, et donc à la croissance avec les rentrées fiscales induites, dont la TVA. Elle serait sans incidence sur le budget et les comptes publics. Compte tenu des éléments précités, elle n’affecterait pas le marché immobilier.

Supprimer cet article.

Lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, par voie d’amendement, le  gouvernement a souhaité créer un article additionnel autorisant le ministère de la Défense à «procéder à l’aliénation de biens et droits mobiliers se rapportant aux matériels militaires alors qu’ils continuent à être utilisés par ses services ou ont vocation à l’être, dans le cadre d’un contrat de location avec une société à participation publique majoritaire ».

Si l'on en juge par l'exposé des motifs, il s'agit ni plus ni moins "de mettre en oeuvre un dispositif de cession/relocation d'équipements militaires visant à obtenir en 2015 les recettes exceptionnelles prévues par la loi de programmation militaire".

Les craintes exprimées lors du vote du budget de la défense pour 2015 se trouvent donc confirmées. Il ne s'agit pas d'une surprise à proprement parler, mais les éventuelles modifications du budget des armées doivent être traitées à la faveur d'une loi de finances rectificative, sans compter que la constitution des sociétés de projets mérite un débat en soi tant les conséquences de tout ordre sont lourdes. Les cosignataires de cet amendement s'étonnent que ce soit au détour d'un amendement à la présente loi, sans rapport avec le budget des armées, que le gouvernement semble vouloir apporter une réponse à la sincérité du budget de la défense.

Par ailleurs la proposition formulée par le gouvernement n'est assortie d'aucune étude d'impact.

Quelle sera la rémunération des capitaux, la part des privés et des publics, quelles conséquences sur nos engagements européens au regard de la dette maastrichienne, quelle sera la disponibilité opérationnelle des matériels pour nos armées ?

En outre, l’article 6 de la Loi de Programmation Militaire précise que celle-ci pourra faire l’objet d’actualisations, dont la première doit intervenir en 2015, et indique clairement que ces « actualisations permettront de vérifier, avec la représentation nationale, la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans la LPM et les réalisations».

De fait, il convient de respecter l’application des lois, notamment l’article 6 de la LPM et la représentation nationale. A ce stade, cette dernière ne dispose pas de suffisamment d’éléments juridiques et financiers pour statuer sur des dispositions intéressant les moyens dédiés aux futures SPV impactant la Défense nationale et relatifs à la souveraineté nationale.

Enfin, le respect des armées passe également par le respect de voies législatives existantes. Les sociétés de projet auront un impact direct sur l’avenir de leurs équipements et sur les conditions d’exercice de leur mission. Les armées et la Défense nationale méritent mieux qu’un amendement.

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer l’article 10 quater, qui oblige les entreprises à informer l’Autorité de la concurrence avant la mise en œuvre de tout contrat d’achat ou de référencement groupé.

Cette obligation d’information va à l’encontre de l’objectif de simplification et contraint le libre jeu de la vie des affaires.

Une réflexion pourrait éventuellement être menée afin de permettre aux entreprises qui le souhaitent de soumettre leurs projets d’accord pour avis à l’Autorité de la concurrence et ainsi gagner en sécurité juridique ce qu’elles perdent en coût de préparation d’une telle consultation.

Supprimer cet article.

L’article L. 752-26 du code de commerce, dans sa rédaction actuelle, permet à l’Autorité de la concurrence, en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique de la part d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail, de procéder aux injonctions et aux sanctions pécuniaires prévues à l'article L. 464-2. Dans ce cadre, elle peut notamment imposer à l’entreprise incriminée de procéder à la cession d'actifs, si cette cession constitue le seul moyen permettant de garantir une concurrence effective dans la zone de chalandise considérée.

L'amendement propose de supprimer cet article qui accorde à l’Autorité de la concurrence un pouvoir de sanction en l’absence d’infraction. Cette mesure constitue une atteinte injustifiée à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété.

APRÈS L'ARTICLE 82, insérer l'article suivant:

Il est ajouté un article 10 E comme suit :

"Le premier paragraphe de l’article L.441.7 du Code de commerce est complété par  :

Après les mots «ou indique les modalités de consultation de ce barème dans la version ayant servi de base à la négociation »  sont ajoutés les termes suivants :

«Le plan d’affaires fait partie intégrante de la convention. Il reprend les engagements réciproques, les leviers de développement, ainsi que les objectifs que les parties se sont fixés tels qu’ils sont définis par la commission d’examen des pratiques commerciales. »"

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a eu notamment pour objet de libéraliser la négociation. L’esprit du législateur était de faire évoluer la relation contractuelle vers la notion de plan d’affaires, partie intégrante du contrat retraçant le plan de développement, les différents leviers et éléments de différentiation conduisant à une relation commerciale dans laquelle les engagements d’une partie trouvent leur équilibre dans les engagements consentis par l’autre.

L’application par les opérateurs de la loi de modernisation de l’économie montre que le contrat s’est vidé de sa substance, et se borne parfois au prix de vente des produits. Le sujet revêt une importance nouvelle au regard des négociations menées dans le cadre des alliances entre distributeurs, qui se traduisent par une massification des achats et une détérioration des contreparties, les enseignes se focalisant sur le seul prix d’achat qu’elles vont pouvoir obtenir, sans proposer de contreparties véritables ou proportionnées aux réductions de prix. Il convient de rappeler quel était l’esprit de la loi en ajoutant l’obligation de faire figurer, dans une annexe, le plan d’affaires, qui reprend l’ensemble des éléments constructifs de la relation commerciale, ce qui correspond à une pratique des distributeurs, qui pour certains d’entre eux encore insèrent de telles annexes dans les contrats, mais qui tend à disparaître.

Le plan d’affaires est également un moyen de contrôler la matérialité de la négociation, en partant des conditions générales de ventes pour aboutir au prix convenu entre les parties. La définition du contenu, par nature évolutif, de cette notion, relève de la compétence de la Commission d’examen des pratiques commerciales, la plus à même de déterminer les éléments du plan d’affaires.

I - Alinéa 4

A la première phrase, remplacer les mots : « autre que celles mentionnées aux chapitres V et VI du titre II du livre Ier du présent code, ou » par : « autre que celles visées à l’article L. 341-4 et ».

II - Alinéa 9

Rédiger ainsi l’alinéa :

« Art. L. 341-4. – Les dispositions de l’article L. 341-1 ne sont pas applicables aux personnes morales de droit privé mentionnées aux chapitres IV, V et VI du titre II du livre Ier du présent code, ainsi qu’aux associations, sociétés civiles, sociétés commerciales ou coopératives regroupant des commerçants ou mettant à disposition les services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 330-3, lorsque ces personnes sont majoritairement détenues, directement ou indirectement, par des personnes exploitant pour leur compte ou pour le compte d'un tiers au moins un magasin de commerce de détail sous l'une des enseignes de l'association, la société civile, la société commerciale ou la coopérative concernée. »

Cette disposition, adoptée dans le cadre d’un amendement voté en séance publique à l’Assemblée nationale, a pour objectif de renforcer l’encadrement des modalités de rattachement des magasins. Elle prévoit que les contrats liant un commerçant à un réseau ne peuvent être conclus pour une durée supérieure à 9 ans, et qu’ils prennent fin à la même date.

Cette mesure n’est pas adaptée aux commerçants associés qui détiennent majoritairement, directement ou indirectement, les groupements dont ils font partie. Ces groupements peuvent prendre une forme coopérative ou toute autre forme juridique. Dès leur adhésion au groupement, les commerçants associés deviennent copropriétaires des outils mis à leur disposition pour le développement de leur activité et ils participent à la définition des règles de fonctionnement du groupement. Par ailleurs, les commerçants associés sont cautions auprès des établissements financiers, des nouveaux investissements qu’ils décident en commun.

Cet amendement propose en conséquence d’exclure, quelle que soit leur forme juridique, les groupements de commerçants indépendants associés détenus majoritairement par leurs exploitants des dispositions de l’article 10 A.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 11 bis A, introduit en séance publique à l’Assemblée nationale, qui qualifie comme une pratique commerciale trompeuse toute apposition d’un drapeau bleu blanc rouge sur un produit vendu en France qui ne bénéficie pas d’une appellation d’origine, d’une indication géographique ou qui n’a pas fait l’objet d’un processus de certification attestant son origine française.

Si les auteurs de cet amendement partagent la nécessité de renforcer la traçabilité des produits, lutter contre les fraudes et valoriser les productions françaises, ils estiment néanmoins que la rédaction actuelle de cet article reviendrait à mettre à mal des démarches déjà engagées par certaines filières en faveur de l’origine France, notamment au vu du caractère restrictif des dérogations, des contours flous de la notion de certification et des coûts élevés qu’implique un tel processus.

Il s’agit en particulier des démarches de filières ou interprofessionnelles très ambitieuses quant à l’exigence de l’origine nationale du produit, telles que « Viandes de France » qui garantit une viande issue d’un animal né, élevé, abattu, puis transformée en France. Cette démarche, soutenue par le Gouvernement et particulièrement le Ministre de l’agriculture, serait en effet interdite demain par cet article étant donné qu’elle ne vise pas un produit sous AOP, IGP et n’est pas soumises à un processus de certification.

En somme, les producteurs et industriels engagés en toute sincérité dans des démarches en faveur des produits français seraient privés de leur droit à utiliser le drapeau français, ce qui pourrait induire le consommateur en erreur et le priver ainsi d’un repère d’identification particulièrement important.

Par ailleurs, cet article pourrait créer un effet de distorsion de concurrence entre les opérateurs français et leurs concurrents européens, non soumis à ce type d’obligation, ainsi qu’une discrimination à rebours à l’encontre des opérateurs français, seul le drapeau français étant visé.

En outre, sans occulter la nécessité de progresser en la matière,  les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler que la tromperie sur l’origine est d’ores et déjà sanctionnée par l’article L. 121-6 du Code de la consommation dont la portée a été renforcée lors du vote de la « consommation » du 17 mars 2014.

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes physiques et les personnes morales exerçant l’activité de fabrication de plats à consommer sur place et qui n’emploient pas plus de 10 salariés peuvent s’immatriculer dans les conditions définies à l’alinéa précédent. » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « le même » sont supprimés ;

3° Au quatrième alinéa, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas ».

En application de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, seuls les professionnels exerçant une activité artisanale figurant dans l’annexe au décret n° 98-247 du 2 avril 1998 et immatriculés à ce titre au répertoire des métiers peuvent détenir la qualité d’artisan et utiliser ce terme et ses dérivés.

Or, l’activité de cuisinier, si elle ne figure pas dans la liste des activités artisanales, présente un lien suffisamment étroit avec celles-ci pour justifier l’utilisation du terme « artisan».

Cet amendement vise à permettre à ces professionnels, lorsqu’ils désirent relever du secteur de l’artisanat et ainsi bénéficier de la qualité d’artisan, de s’immatriculer au répertoire des métiers.

La mesure proposée est de nature à renforcer l’attractivité et la reconnaissance du secteur de la restauration, tout en renforçant la confiance des consommateurs.

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé, au sein du code de la construction et de l’habitation, un article L.421-12-2 ainsi rédigé :

« L’office et le directeur général, lorsqu’il n’est pas recruté par la voie du détachement, peuvent décider par convention des conditions de la rupture du contrat qui les lie. Le président et le directeur général conviennent des termes de la convention lors d’un entretien préalable à la rupture, au cours duquel ils peuvent chacun être assisté par la personne de leur choix. La convention de rupture définit le montant de l’indemnité de rupture.

Ce montant ne peut pas être inférieur au montant de l’indemnité de licenciement fixée par le contrat d’engagement conformément au 3ème alinéa du II de l’article R. 421-20-4 du présent code. Il ne peut pas non plus être supérieur au montant de cette indemnité de licenciement majorée de six fois la rémunération brute de base du mois précédant la date de l’entretien préalable à la rupture.

La convention de rupture définit la date de la cessation des fonctions du directeur général ainsi que celle du versement par l’office de l’indemnité de rupture qui lui est accordée. Elle entre en vigueur dès sa signature par les deux parties. Le président de l’office ne peut signer la convention de rupture qu’à partir de la date où la délibération du conseil d’administration l’autorisant à signer acquiert un caractère exécutoire. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux fonctionnaires détachés dans l’emploi de directeur général ».

En cas de désaccord entre le directeur général de l’office et le président, ce dernier n’a d’autre possibilité, en l’état, que de le licencier alors même qu’il n’a rien à lui reprocher d’un point de vue professionnel. Les conséquences d’un tel état du droit sont l’émergence de contentieux coûteux pour l’office.

L’amendement propose de remédier à cette situation en transposant à la situation du directeur général d’office, lorsque ce dernier n’est pas un fonctionnaire recruté par la voie du détachement, la procédure de rupture conventionnelle issue du code du travail.

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le dernier alinéa de l’article L 433-2 du code de la construction et de l’habitation est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

Un organisme d'habitations à loyer modéré peut également, dans le cadre de l'article 1601-3 du code civil ou des articles L. 262-1 à L. 262-11 du présent code, vendre des logements à une personne privée, dans la limite de 30 %, dès lors que ces logements font partie, d'un programme de construction majoritairement de logements sociaux. Ces logements sont réalisés sur des terrains, bâtis ou non, ayant été acquis dans le cadre des articles L. 3211-7 ou L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou sur un terrain situé sur le territoire des communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle que définie à l’article 232 du code général des impôts. Cette vente est soumise à l'autorisation du représentant de l'Etat dans le département du lieu de l'opération et subordonnée au respect, par l'organisme d'habitations à loyer modéré, de critères définis par décret en Conseil d'Etat, prenant notamment en compte la production et la rénovation de logements locatifs sociaux, tels que définis à l'article L. 445-1 du présent code ». 

La loi ALUR a permis aux organisme Hlm de vendre des logements à une personne privée dès lors que ces logements font partie, à titre accessoire, d'un programme de construction de logements sociaux et que ces logements sont réalisés sur des terrains, bâtis ou non, ayant été acquis dans le cadre de la loi sur la fois mobilisation du foncier public.

Il s’agit de pérenniser ce dispositif et de l’étendre aux zones tendues ce qui permettra aux organismes d’Hlm de mieux contribuer à la réalisation des objectifs du Gouvernement en matière de production de logements sociaux dans un souci de mixité sociale.

I.  Après les mots : « un organisme de foncier solidaire mentionné à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme » sont insérés les mots suivants :

 « ou toute personne morale de droit privé répondant aux conditions mentionnées à l’article 1 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, »

 II.  Après les mots : « des droits réels en vue de la location » sont insérés les mots suivants :

 «, de la jouissance, »

 III. Après les mots : « Cette ordonnance définit également les modalités », le reste de la phrase est remplacé par :

 « de divisibilité du bail, de calcul de la redevance dans une logique de maintien de l'accessibilité des locaux aux ménages bénéficiaires, de cession partielle du droit au bail et d’évolution de la valeur des droits réels afférents au locaux en cas de mutations successives, et de rechargement de ce bail ou des divisions issues de ce bail à l’occasion de chaque mutation. »

Le projet de loi encourage la création d’un marché de logements en accession ou locatif à prix très modérés par la dissociation pérenne du foncier et du bâti. Pour ce faire, le gouvernement est habilité à légiférer par voie d’ordonnance pour créer un « bail réel solidaire » de longue durée qui serait mis en œuvre par les offices de foncier solidaires (OFS) instaurés par la loi « ALUR ».

 Le présent amendement vise à compléter la rédaction initiale de cet article :

 - en élargissant la définition du bailleur au-delà des OFS aux structures organisées selon les principes d'une gestion désintéressée,

- en précisant les caractéristiques essentielles de ce bail que devra respecter le gouvernement lorsqu'il rédigera l'ordonnance (renouvellement après chaque mutation ou succession, encadrement du prix de cession, redevance foncière modulée en fonction des plafonds de ressources du ménage, affectation à l'usage de résidence principale, usage mixte professionnel et habitation principale)

- en s’assurant que le preneur pourra être une société d'habitat participatif puisque le texte de l'amendement reste cloisonné entre location vs accession.

Supprimer cet article.

Cette disposition risque de modifier les calendriers des jours fériés de manière dispersée et de créer une certaine confusion. De plus, elle n’a pas fait l’objet d’une concertation préalable approfondie avec l’ensemble des partenaires potentiellement concernés.

Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par les dispositions suivantes :

« Art. L. 341-2. – Toute clause, d’une durée supérieure à un an, ayant pour effet, après l’échéance ou la résiliation d’un des contrats mentionnés à l’article L. 341-1, de par son étendue et la généralité de ses termes, de restreindre excessivement la liberté d’exercice de l’activité commerciale de l’exploitant qui a précédemment souscrit ce contrat, est réputée non écrite »

L’article L. 341-2 dispose qu’est réputée non écrite toute clause post-contractuelle ayant pour effet de restreindre la liberté d’exercice de l’activité commerciale de l’exploitant.

Les clauses concernées sont principalement les clauses de non-concurrence et de non-affiliation à une enseigne concurrente. Or, ces clauses visent à assurer la protection du savoir-faire, l’identité commune et la réputation du réseau. Leur licéité est reconnue tant par le droit européen que par le juge français et l’Autorité française de la concurrence, dès lors qu’elles présentent un caractère proportionné à l’objectif poursuivi. Elles doivent ainsi être limitées dans le temps et dans l’espace et le règlement (UE) n° 330/2010 de la Commission européenne du 20 avril 2010 les considère licites dès lors que leur durée est limitée à un an (art. 5-3, d). Les interdire purement et simplement sans opérer ce contrôle de proportionnalité pourrait générer une importante dispersion du savoir-faire des entreprises.

I. - Après l’article 94 bis insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« A l’article L. 7233-4 du code du travail, après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° : Un service de conciergerie d’entreprises effectué par une structure appartenant à l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 et qui permet notamment l’accès à des services susceptibles d’être financés par chèque emploi service universel.».

II. -La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour vocation d’inciter les employeurs à mettre en place un service de conciergerie en direction de leurs salariés. Cette action permet de répondre aux enjeux de meilleure articulation entre vie personnelle et vie professionnelle, de qualité de vie au travail et de Plan de Déplacement Entreprise. Par ailleurs, en limitant le bénéfice du crédit d’impôt aux entreprises clientes de conciergeries portées par des structures d’ l’économie sociale et solidaire, cela permet aussi d’accroitre leur politique d’achat responsable et donc la responsabilité sociale des entreprises.

Depuis quelques années se développent en France des initiatives de conciergeries issues de l’économie sociale et solidaire qui permettent d’articuler RSE, ESS, développement économique territorial, qualité de vie au travail. Cet amendement permet de soutenir le développement de ces initiatives responsables.

Alinéa 4

I. - Supprimer les mots « au moins »

II. - Remplacer les mots « d’un de ces magasins » par « de ce magasin »

L’article L. 341-1 prévoit une échéance commune des contrats conclus avec l’exploitant d’un ou plusieurs magasins de commerce de détail.

Cependant, l’exploitation de plusieurs magasins sous la même enseigne par un même commerçant peut conduire, en pratique, à la conclusion d’autant de contrats d’enseigne qu’il y a de magasins parce que chaque magasin est une personne morale distincte.

Cette multiplication des contrats répond à la nécessité de traiter particulièrement la situation de chaque point de vente implanté sur un territoire spécifique et qui réalise un chiffre d’affaires spécifique avec la clientèle de sa zone de chalandise. L’agrément donné à un exploitant pour un point de vente peut lui être refusé pour un autre point de vente en raison de considérations d’ordre économique ou au regard du maillage territorial et de la stratégie de l’enseigne.

Afin de prendre en compte ce fonctionnement opérationnel, le présent amendement propose d’organiser la règle d’échéance commune des contrats par magasin.

I. – À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, ajouter « ou sont à durée indéterminée »

II. – À la première phrase de l’alinéa 8, avant les mots « Les contrats », ajouter « Lorsqu’ils sont à durée déterminée »

III – Remplacer l’alinéa 9 par les dispositions suivantes : « Art. L. 341-4. – Les règles statutaires, décisions collectives et contrats qui lient une personne physique ou morale exploitant au moins un magasin de commerce de détail et une association, société civile, société commerciale ou coopérative majoritairement détenue, directement ou indirectement, par des personnes exploitant au moins un magasin de commerce de détail, ne sont pas soumis à l’article L. 341-3 ».

Le présent amendement propose d’adapter l’objectif d’encadrement de la durée d’affiliation à une enseigne aux spécificités de fonctionnement d’un groupement de commerçants qu’il soit ou non de forme coopérative.

La limitation dans le temps de l’affiliation à une enseigne n’est pas compatible avec le fonctionnement du modèle de distribution des groupements de commerçants détaillants. Dans ces groupements, principalement sous forme coopérative, les commerçants sont actionnaires et majoritaires. Or, cette qualité d’actionnaire qui fonde le lien d’affiliation, est, par nature, à durée indéterminée.

Les contrats conclus entre le commerçant et son groupement sont dès lors nécessairement à durée indéterminée ou à durée déterminée avec tacite reconduction, parce qu’ils sont accessoires aux droits et obligations du commerçant en sa qualité d’actionnaire et complètent les statuts et le règlement intérieur du groupement. Le droit de retrait dont dispose le commerçant en sa qualité d’actionnaire lui permet de se retirer à tout moment et de mettre fin à l’ensemble des contrats simultanément.

Supprimer cet article.

Les auteurs de l’amendement souhaitent  souligner leur opposition à une politique des transports de plus en plus abandonnée au régime de la concurrence et des intérêts privés. En élargissant le champ d’intervention du régulateur commercial, le présent article organise de fait la compétition concurrentielle frontale entre rail et route, sur le seul critère prédominant du prix de vente.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement estiment que la libéralisation totale du transport par autocar permettra aux grands groupes de transport, dont la SNCF, avec sa filiale ID Bus, d’ouvrir librement des lignes de transports collectifs réguliers non urbains par autocar, en concurrence avec des services existants, qu’il s’agisse des TER, des TET ou des TGV. Cela risque de réduire le service public de transport ferroviaire de voyageurs en supprimant des lignes, des dessertes, au mépris de l’aménagement du territoire, aggravant ainsi la situation des petites villes, des villes moyennes, de départements déjà fortement pénalisés par la fuite en avant dans la mise en concurrence des territoires.

Supprimer cet article.

Lors des débats sur la réforme ferroviaire le gouvernement c’était engagé à revenir sur la question épineuse des gares. Vu son importance il est inadmissible que le parlement soit écarter du débat via la procédure des ordonnances de l’article 38.

Supprimer cet article.

Cette disposition, porte en germe une hausse globale des péages et la casser le prix unique pour jouer sur différents tarifs. Il s’agit sous couvert d’écologie d’un cadeau aux sociétés concessionnaires qui pénalisera encore une fois les ménages les plus fragile ne pouvant acquérir un véhicule propre.

De plus ce mécanisme de tarification progressive risque encore une fois d’être une usine à gaz, or du type Ecomouv.

Supprimer cet article.

Au prétexte de donner plus de choix aux consommateurs et de combattre la rente des distributeurs, le projet de loi fait de la concurrence entre enseignes un objectif prioritaire des politiques d’aménagement local, sans égard pour les désagréments causés par la grande distribution sur les producteurs pressurés par les marges, le petit commerce et l’environnement. Les auteurs de l’amendement proposent donc la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

À rebours du constat de plus en plus précis dressé notamment par la fédération pour l’urbanisme et le développement du commerce spécialisé, à savoir que le rythme d’ouverture des grandes surfaces est bien supérieur à l’augmentation de la consommation, il s’agit ici dans cet article de favoriser l’ouverture de nouvelles enseignes en éludant tous les aspects négatifs : les emplois détruits dans le petit commerce et la dégradation de l’environnement aux abords des villes.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement estiment que la situation du logement ne nécessite pas de favoriser la réalisation de logements intermédiaires, dont les loyers sont inaccessibles à la majorité des demandeurs de logement.

Supprimer cet article.

Le présent article vise à harmoniser les différents délais de recours concernant les installations d’énergies renouvelables en les alignant sur le délai de recours de droit commun de 2 mois, à compter de la publication de l’autorisation, quelle que soit la décision attaquée. L’article vise en outre à supprimer l’article L. 553-4 du code de l’environnement, les délais dérogatoires introduits par la loi Grenelle 2 pour les autorisations ICPE des éoliennes. Cette mesure participe de la logique du texte qui tend à promouvoir une simplification au stade du projet et de sa contestation en justice, là où peuvent prospérer les carences démocratiques. Dans l’attente du nécessaire débat sur le renforcement de la participation du public aux projets d’aménagement et d’équipement, les auteurs de l’amendement proposent la suppression du présent article.

Supprimer cet article.

Le présent article propose des mesures d'allègement des contrôles administratifs de la conformité des projets industriels ou agricoles aux règles de protection de l'environnement et ce par voie d’ordonnance. Les auteurs de cet amendement pensent au contraire qu’un débat parlementaire est essentiel sur des sujets aussi sensibles.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article autorisant les hôpitaux à créer les filiales à l’étranger.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité d’autoriser un transfert au secteur privé de la majorité du capital public de la société  Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) et de ses filiales. Ils craignent que cette opération de fusion avec le groupe allemand Krauss-Maffei n’entraine la perte d’une grande part de maîtrise publique sur notre industrie d’armement terrestre, et ait des répercussions néfastes sur les emplois dans ce secteur. Ils souhaitent en conséquence supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le droit positif permet déjà de remplir les objectifs de l’article 48. En effet, l’article L. 5124 du code de la santé publique précise que l’Etat ou ses établissements publics doivent être détenteurs majoritaires du capital du LFB, ce qui n’exclut en rien la participation au capital d’autres acteurs publics, tels que la BPI. De plus, les auteurs de cet amendement ne comprennent pas  pourquoi on  retrouve aujourd’hui cet article coincé entre les questions d’armement et la privatisation de sociétés de gestion d’aéroports, alors qu’un grand projet de loi sur la santé est en cours d’élaboration. C’est pourquoi ils en proposent la suppression.

Supprimer cet article.

Avec cet article, l’Etat vise à vendre au secteur privé les biens publics fondamentaux que sont les sociétés qui gèrent les aéroports de Lyon et de Nice. La vente de ces deux aéroports rentables, en particulier du point de vue des bénéfices qui reviennent à la collectivité, a pour but affiché de réaliser une intéressante opération financière de court terme. Or ces sociétés gèrent des infrastructures qui jouent un rôle très important en matière d’aménagement du territoire et d’attractivité économique et industrielle. Il est donc déterminant que la puissance publique puisse en garder le contrôle. C’est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement préfèrent que soit posée la question de l’existence de régimes à prestation définie plutôt que d’en favoriser le développement par une soi-disant transparence.

Les auteurs de cet amendement demandent donc la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Cet article vise à lever les obstacles juridiques à la création de sociétés de projets. Ces sociétés permettraient à l’Etat de vendre certains de ses matériels militaires pour les louer immédiatement à des acteurs privés. Pour le ministère de la Défense, le but de ce dispositif est de trouver rapidement de la trésorerie pour tenir les engagements de la Loi de programmation militaire. Les auteurs de cet amendement considèrent que ce montage comporte de nombreuses incertitudes, tant juridiques que financières,  et des risques sur le plein exercice de notre indépendance et de notre autonomie stratégique. En conséquence, ils proposent de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la dérèglementation de la publicité aux alentours des enceintes sportives.

Les auteurs de cet amendement demandent donc la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Cet article vise à étendre les dérogations au repos dominical pour les établissements de vente au détail sur la base d’un fondement géographique nouveau en créant des « zones touristiques internationales ».

Les auteurs de cet amendement estiment que les critères de définition d’une zone touristique internationale ne sont pas assez précis.

De plus, la décision de délimitation des zones touristiques internationales reviendrait au gouvernement tandis que les élus locaux n’auront qu’un simple avis consultatif.

Par conséquent, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Cet article vise à étendre les dérogations au repos dominical pour les établissements de vente au détail. Les auteurs de cet amendement estiment que les critères de définition d’une zone touristique ne pas assez précis.

Par conséquent, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Cet article vise à étendre les dérogations au repos dominical pour les établissements de vente au détail sur la base d’un fondement géographique nouveau en créant des « zones commerciales caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes ».

Les auteurs de cet amendement estiment que les critères de définition d’une zone commerciale ne sont pas assez précis.

Par conséquent, les auteurs demandent la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Cet article vise à étendre de 5 à 12 le nombre de dérogations au repos dominical délivrées par les maires. Les auteurs de cet amendement considèrent qu’une telle disposition romprait avec le caractère exceptionnel du travail dominical, et demandent donc la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Cet article vise à étendre le travail de nuit dans les zones commerciales et touristiques. Les auteurs de cet amendement considèrent que le « volontariat des travailleurs » entre 21 heures et le début de la période de nuit doit être limité dans le cumul des nuits travaillées, la pénibilité du travail de soirée doit être prise en compte et la possibilité de refus permanente.

Les auteurs de cet amendements demandent donc la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Cet article autorise le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures tendant à modifier les prérogatives de l’inspection du travail.

Les auteurs de cet amendement refusent l’utilisation d’ordonnances sur un tel domaine et demandent donc la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Cet article donne la possibilité pour les employeurs de s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi des personnes handicapées en accueillant des personnes pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel. Les périodes de mise en situation sont limitées à un mois renouvelable une seule fois.

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il s’agit ici d’un cadeau au patronat qui ne souhaite pas respecter ses engagements de recrutement de personnes handicapées, ni contribuer au fonds AGEFIPH.

Les auteurs de cet amendement demandent donc la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Cet article donne la possibilité pour les employeurs d’échapper au financement du fonds AGEFIPH en prenant en considération des obligations de personnes en situation de handicap, les élèves en période d’observation relevant des dispositifs de compensation du handicap.

Au-delà du mépris vis-à-vis de ces jeunes, les auteurs de cet amendement considèrent qu’il s’agit ici d’un cadeau au patronat qui ne souhaite pas respecter ses engagements de recrutement de personnes handicapées, ni contribuer au fonds AGEFIPH.

Les auteurs de cet amendement demandent donc la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

La jurisprudence avait institué, dans le cadre du droit au reclassement, l’obligation pour l’employeur de proposer des postes disponibles dans les entreprises du groupe, y compris celles situées à l’étranger. L’article 100 libère l’employeur de cette obligation concernant les entreprises situées hors de France.

Cet amendement a pour but de contrer l’objectif de réduction de l’obligation patronale de reclassement en cas de licenciement économique.

Supprimer cet article.

Cet article vise à autoriser les entreprises en liquidation ou en redressement à apprécier suffisant ou non les mesures du PSE au regard non plus des moyens du groupe mais de ceux de l’entreprise.

Cela signifie que le plan de sauvegarde de l’emploi sera doté de très peu de moyens alors même que le groupe peut être en bonne santé financière.

Nous sommes opposés à ce que le groupe soit dédouané de sa responsabilité et en conséquence, les auteurs de cet amendement demandent la responsabilisation du groupe vis-à-vis de ses salariés.

Il est ajouté un article 10 F comme suit :

"La dernière phrase de l’article L. 442.6 I 1° du code du commerce est remplacée par la phrase suivante :

« Un tel avantage peut également consister en une globalisation artificielle des chiffres d’affaires, en une demande d’alignement sur les conditions commerciales obtenues par d’autres clients ou en une demande supplémentaire, en cours d’exécution du contrat, visant à maintenir ou accroître ses marges ou sa rentabilité ; »"

Les efforts du législateur pour renforcer la loyauté dans les négociations commerciales ont permis un recul de certaines pratiques abusives. Néanmoins, les mécanismes prévus par l’article L. 442-6 du Code de commerce ne permettent toujours pas de répondre à certains abus commis par les distributeurs.

Ainsi, le législateur a souhaité appréhender, par la loi sur la consommation du 17 février 2014, la pratique des compensations de marges. Ce faisant, il a modifié l’article L. 442.6 I 1° du Code de commerce, en indiquant que l’avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu pouvait consister « en une demande supplémentaire, en cours d’exécution du contrat, visant à maintenir ou accroître abusivement ses marges ou sa rentabilité ». En retenant cette définition, il introduit une distinction entre des demandes de compensations qui seraient légitimes car non abusives, et celles qui seraient illégales au titre d’un abus. Or ce critère de l’abus paraît difficile à démontrer et à quantifier, de sorte qu’il sera en l’état quasiment impossible, tant pour l’administration que pour le juge des pratiques restrictives, de caractériser une pratique illégale. Ce point est d’autant plus crucial que l’examen des négociations montre que les sommes versées par les industriels du 1er mars au 31 décembre, voire ultérieurement, au titre de l’exercice achevé, traduisent une dérive qui vide peu à peu d’intérêt le fait de signer la convention avant une date butoir, l’intangibilité de la convention, « sauf avenants respectant l’équilibre commercial » (avis de la CEPC question-réponse n° 08121907 du 22 décembre 2008), et du prix convenu, étant désormais très relative.

En supprimant du texte le terme « abusivement », le législateur condamnerait toute pratique visant à modifier le contrat et le prix convenu à l’issue de la négociation commerciale, et dont l’objectif serait le maintien de la rentabilité du distributeur, seul maître de la variable d’ajustement que constitue le prix de vente consommateur.

Il est ajouté un article 10 G comme suit :

"L’article L. 442.6 I 1° du Code de commerce est complété comme suit :

« Un tel avantage peut également résulter d’une disproportion entre le tarif du fournisseur, qui constitue le socle unique de la négociation, et le prix convenu, ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu. »"

La loi de modernisation de l’économie a instauré la libre négociabilité des tarifs et la suppression de l’interdiction de discriminer des acheteurs. Elle a introduit un certain nombre de garde-fous, dont la notion de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Il convient de compléter ce garde-fou du déséquilibre au plan juridique pour lutter contre les déséquilibres économiques qui peuvent par exemple résulter de dérogations par rapport aux tarifs non justifiées par des contreparties.

Alinéa 4, 2ème phrase

Remplacer le mot :

demande

par les mots :

peut demander

Cet amendement vise à laisser à l’ARCEP un pouvoir d’appréciation, tout en garantissant l’extension de ses pouvoirs sur l’itinérance et la mutualisation telle que prévue par l’article 33 quinquies. L’ARCEP est en effet, en tant qu’autorité indépendante et expert sectoriel, à même de juger de la nécessité de demander une modification des accords d’itinérance et de mutualisation. Cette flexibilité laissée à l’ARCEP dans son pouvoir d’appréciation permettra à l’autorité de prendre en compte l’ensemble des enjeux du secteur, dans l’intérêt du consommateur, de la couverture des territoires et des équilibres économiques entre les acteurs des télécoms.

Compléter l’article 14 du code des marchés publics par les alinéas suivants :

«L’intégration des clauses sociales peut répondre à l’insertion, notamment par l’affectation, dans une proportion raisonnable, d’un certain nombre d’heures travaillées à des publics en situation de précarité ou d’exclusion. 

 Dans le respect du code des marchés publics, l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics soumis au même code peuvent ainsi mettre en œuvre des clauses d’exécution de leurs marchés et accords-cadres en prévoyant qu’une partie du nombre d’heures travaillées pour l’exécution du contrat sont effectuées par des personnes éloignées de l’emploi.

Entrent notamment dans cette catégorie les personnes suivantes :

-         les jeunes de moins de vingt-six ans de niveau V de qualification au plus,

-         les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation menant au plus à un diplôme de niveau IV,

-         les salariés embauchés dans l’entreprise depuis moins d’un an à l’issue de leur contrat d’apprentissage ou de professionnalisation menant à un diplôme de niveau V ».

L’amendement proposé vise à favoriser la prise en compte des apprentis dans les clauses d’insertion prévues dans les marchés publics.

L’article 14 du code des marchés publics dispose que « les conditions d'exécution d'un marché ou d'un accord-cadre peuvent comporter des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l'environnement et progrès social ».

Ces clauses d’insertion dans les marchés publics sont aujourd’hui de plus en plus pratiquées.

Si les entreprises de Bâtiment et de Travaux publics se sont toujours engagées en faveur de la formation et de l’intégration des jeunes, notamment ceux en difficultés, on constate depuis quelques années une chute importante des contrats d’apprentissage sur les premiers niveaux de qualification. En effet, dans le Bâtiment, premier secteur d’accueil des apprentis, les effectifs en CAP ont baissé de 20 000 jeunes depuis 2008.

La prise en compte des apprentis dans les clauses d’insertion permettrait donc de soutenir l’embauche d’apprentis tout en étant conforme au code des marchés publics.

Elle permettrait également de prendre en considération la politique globale de l’entreprise en matière de formation et d’insertion professionnelle des jeunes pendant l’exécution du marché, mais aussi au cours de l’année d’exécution du marché.

En outre, cette mesure s’inscrit dans les objectifs fixés par le gouvernement en matière de développement de la formation par alternance, notamment pour les premiers niveaux de qualification. Le président de la République s’est d’ailleurs prononcé en faveur de cette disposition lors des Assises de l’apprentissage, le 19 septembre 2014.

Enfin, elle correspond à la volonté des partenaires sociaux de la branche des Travaux publics qui ont indiqué, dans une déclaration paritaire du 31 mai 2012, que « l’introduction d’une clause sociale dans un marché public doit intégrer les efforts déjà entrepris par les entreprises candidates dans le cadre d’une politique globale d’insertion durable ».

Après l’alinéa 12,

insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« 5° bis La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2132-12 est complétée par les mots : « et le produit du droit fixe établi à l’article L. 2132-14 » ; » ;

« 5°ter La section 5 du chapitre II du titre III du livre Ier de la deuxième partie est complétée par un article L. 2132-14 ainsi rédigé :

« Art. L. 2132-14. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2016, un droit fixe dû par les entreprises de transport public routier de personnes et par les concessionnaires d’autoroutes. Les modalités de calcul et de perception de ce droit sont définies par un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.

« Le produit de ce droit est affecté à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. ».

Le projet de loi n’assortit pas l’extension au secteur routier des compétences de l’ARAF d’un accroissement correspondant de ses ressources financières. Il ne serait pas acceptable que les entreprises ferroviaires, actuellement seules à contribuer au budget de l’ARAF par le droit fixe qu’elles acquittent, financent l’exercice des nouvelles missions de l’Autorité. Il est donc proposé d’instituer un droit fixe perçu sur les entreprises du transport public routier de personnes et sur les concessionnaires d’autoroutes.

Le droit fixe perçu sur les entreprises ferroviaires est défini par l’article L. 2132-13 du code des transports. Il comprend :

1° Une part du montant des redevances d’utilisation du réseau ferré national (péages) versées au gestionnaire du réseau ferré national (Réseau Ferré de France jusqu’à l’entrée en vigueur de la réforme ferroviaire, SNCF Réseau depuis l’entrée en vigueur de celleci), dans la limite de cinq millièmes de ce montant ;

2° Une somme proportionnelle au nombre de kilomètres parcourus sur les autres lignes du réseau ferroviaire.

Le produit de ce droit est affecté à l’ARAF dans la limite d’un plafond fixé par la loi de finances pour 2012. Au-delà de ce plafond, le produit de ce droit revient à l’État.

Le nouveau droit fixe, qui sera perçu sur les entreprises du secteur routier soumises au contrôle de l’ARAFER, devra procurer à celle-ci des recettes suffisantes pour remplir ses nouvelles missions de régulation. Il est proposé de renvoyer au pouvoir réglementaire, avec consultation de l’ARAFER, la définition de l’assiette et les modalités de perception de ce droit.

Alinéas 3 à 18

Remplacer ces alinéas par dix-huit alinéas ainsi rédigés :

« Services réguliers non urbains de transport public routier de personnes

« Sous-section 1

« Règles d’accès aux liaisons

« Art. L. 3111-17. – I. – Les entreprises de transport public routier de personnes établies sur le territoire national peuvent assurer des services réguliers non urbains sur les liaisons définies par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières mentionnée à l’article L. 2131-1 dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État. Les véhicules de transport doivent être conformes aux meilleures normes environnementales existantes lors de la mise en service de la ligne ou à l’occasion du renouvellement des véhicules, en tenant compte des contraintes, notamment kilométriques, inhérentes au service rendu. Un décret précise les conditions de mise en oeuvre de cette disposition, en particulier le type de lignes concerné, le rythme d’équipement des flottes et le délai d’entrée en vigueur de cette disposition.

« II. – L’ouverture ou la modification substantielle des services mentionnés à l’alinéa précédent fait l’objet d’une déclaration auprès de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, préalablement à leur ouverture ou à leur modification. Cette autorité en informe sans délai les autorités organisatrices de transport concernées et publie cette information. Les modalités d’application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d’État.

« Les autorités organisatrices de transport peuvent, dans les conditions définies à l’article

L. 3111-18, interdire ou limiter les services mentionnés au premier alinéa du présent II lorsqu’ils sont exécutés sur une liaison assurée par un service régulier de transport qu’elles instituent et organisent et qu’ils portent une atteinte à l’équilibre économique de la ligne ou des lignes de service public de transport susceptibles d’être concurrencées.

Cette autorité organisatrice de transport peut également interdire ou limiter le service en tenant compte de l’impact environnemental, de la cohérence intermodale des services de transports collectifs ou de la remise en cause de l’égalité des territoires.

« Art. L. 3111-18. – I. – Les autorités organisatrices de transport interdisent ou limitent les services librement organisés sur une liaison mentionnée au II de l’article L. 3111-17 après avis motivé de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières mentionnée à l’article L. 2131-1.

« À cette fin, les autorités organisatrices de transport saisissent l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’information mentionnée au II de l’article L. 3111-17. L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la saisine. L’Autorité peut toutefois demander, au terme de ce délai de deux mois, un délai supplémentaire pouvant aller jusqu’à un mois, en motivant sa demande.

« Le cas échéant, les autorités organisatrices de transport publient leur décision d’interdiction ou de limitation dans un délai d’un mois à compter de la date de publication de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ou de l’issue des délais mentionnés à l’alinéa précédent en cas de silence de cette dernière.

« II. – En l’absence de saisine de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par une autorité organisatrice de transport, la commercialisation du service peut débuter à l’issue du délai de deux mois mentionné au deuxième alinéa du I du présent article.

« En cas de saisine de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, la commercialisation peut débuter à l’issue du délai d’un mois mentionné au dernier alinéa du I, le cas échéant dans le respect des interdictions et limitations décidées par les autorités organisatrices de transport, conformément à l’avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.

« III. – Les autorités régulatrices de transport peuvent saisir à tout moment l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières afin de faire appliquer les interdictions et limitations décidées.

« IV. – Les saisines de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par les autorités organisatrices de transport et les avis de l’autorité sont publics et motivés dans des conditions définies par voie réglementaire.

« Art. L. 3111-19. – L’article L. 3111-17 est applicable aux services assurés entre l’Île-de-France et les autres régions.

« Les I et II du même article L. 3111-17 sont applicables aux services intérieurs à la région d’Île-de-France lorsqu’ils sont exécutés sur une distance supérieure à un seuil fixé par décret, après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.

« Art. L. 3111-19-1. – Les entreprises mentionnées au I de l’article L. 3111-17 et SNCF Mobilités ouvrent aux autorités organisatrices de transport et à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières les données descriptives des services réguliers, notamment les arrêts et horaires planifiés et réels.

« Art. L. 3111-19-2. – Les entreprises de transport public routier fixent les tarifs de leurs services mentionnés au I de l’article L. 3111-17 après avis simple de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Les tarifs favorisent le transport des personnes à mobilité réduite.

« Art. L. 3111-19-3. – Les entreprises de transport public routier tiennent les usagers régulièrement informés des conditions d’accessibilité de leurs services par les personnes à mobilité réduite, sur leur site internet et lors de la vente des billets. ».

Cet article libéralise l’activité d’autocars et édicte un régime déclaratif sous contrôle d’une Autorité de régulation afin d’éviter un report modal qui pourrait nuire aux services de transport public existants, en particulier le ferroviaire.

Toutefois, le régime déclaratif proposé par cet article ne paraît pas offrir une protection suffisante aux services existants – alors même qu’ils auraient fait preuves de leur efficacité et leur qualité environnementale – pour de nombreuses raisons, dont en particulier :

- il n’est pas tenu compte de la dimension écologique et de l’aménagement du territoire, et de la cohérence intermodale des services de transports collectifs lors de la création de la ligne ;

- les liaisons inter-régionales (principalement les Trains d’équilibre des territoires mais également des Transports express régionaux interrégionaux) ne font l’objet d’aucune protection ;

- l’ARAFER, et non les autorités organisatrices, décide en dernier lieu d’interdire ou de limiter l’ouverture d’une ligne ;

- les autorités organisatrices concernées ne sont pas suffisamment informées ;

- l’atteinte à l’équilibre doit être « substantielle » pour justifier une interdiction ou une limitation ;

- l’atteinte à l’équilibre économique est analysé au regard de l’ensemble du contrat de service public (toutes les lignes) et non pas au regard de la ou des lignes directement concernées ;

- l’absence d’un régime de déclaration préalable pour l’ouverture d’une ligne ;

Cet amendement répond à l’ensemble de ces problématiques et d’autres afin de mieux encadrer l’ouverture de lignes de transports collectifs réguliers et préserver ainsi notre système ferroviaire de la concurrence des autocars.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

« si ce service n’est pas déjà offert par une liaison qu’assure sans correspondance un service régulier de transport public ferroviaire de personnes. ».

Le présent amendement a pour but de réserver le développement des autocars aux seules liaisons pour lesquelles il n’existe pas de ligne de train directe.

Alinéa 7

Première phrase

substituer au nombre :

« 100 »

le nombre :

« 300 ».

Une ouverture réussie du marché des autocars à l’initiative privée nécessite le maintien d’une entité responsable de la bonne coordination des offres de transports, que celles-ci soient ferroviaires ou routières, et garantes de la bonne utilisation de l’argent des contribuables en faveur de la mobilité pour tous.

La loi de modernisation de l’action publique territoriale du 27 janvier 2014 a justement chargé les Régions d’organiser l’intermodalité et la complémentarité entre les modes de transport. Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, en discussion, prévoit d’aller encore plus loin, en confiant aux Régions la responsabilité de toute la mobilité interurbaine.

Il convient donc d’être cohérent face aux efforts d’investissement déjà réalisés par les acteurs publics en faveur de la mobilité et refusent de voir leur rôle limité à compenser avec des ressources publiques les liaisons moins rentables dont ne voudrait pas le secteur privé Les Régions doivent pouvoir vérifier la bonne coordination entre les services qu’elles conventionnent et les services par autocar d’initiative privée. Cela nécessite qu’elles aient la possibilité de faire appel à l’ARAFER pour les liaisons qui sont sur leur périmètre de compétence.

La rédaction actuelle du texte offre une protection très insuffisante puisqu’elle ne concerne que les lignes de moins de 100 km. Aussi, suffirait-il qu’un opérateur ouvre une ligne de 101 km pour priver les autorités organisatrices de tout recours alors même que la plupart de leurs lignes d’autocars ou de trains seront concernées. Le périmètre de protection proposé par cet amendement couvre la totalité des dessertes inférieures à 300 km.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

« ou en tenant compte de l’impact environnemental, de la cohérence intermodale des services de transports collectifs ou de la remise en cause de l’égalité des territoires. ».

Au-delà des aspects relatifs à l’équilibre économique des contrats existants, il convient que les autorités organisatrices puissent prendre en compte dans leurs décisions d’encadrement des services librement organisés, les aspects environnementaux et relatifs à l’intermodalité et à l’aménagement du territoire. Cet amendement permet de prendre en compte dans les décisions des autorités organisatrices des effets de concentration des services de transport aux seules heures de pointe ou aux seuls points d’arrêt générant beaucoup de trafic. Cela aurait en effet des impacts préjudiciables en matière d’accès aux services publics de transport.

I. – Alinéa 9,

remplacer le mot :

« conforme »,

Par le mot :

« motivé ».

II. – En conséquence, Alinéa 12,

supprimer les mots :

« , en se conformant à cet avis . ».

Cet article concernant l’ouverture de lignes de transports collectifs réguliers non urbains par autocar est très insatisfaisant car c’est l’ARAFER, et non les autorités organisatrices, qui décide en dernier lieu d’interdire ou de limiter l’ouverture d’une ligne.

Cet amendement rend véritablement décisionnelles les AOT en matière de limitation ou d’interdiction de l’activité de ces services lorsqu’ils portent atteinte à l’équilibre économique d’un service public de transport.

Les décisions d’interdiction ou de limitation sont en effet prises après avis non plus conforme, comme le prévoit le projet de loi, mais après avis motivé (simple) de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Une fois la décision rendue par l’AOT, les entreprises doivent pouvoir, si elles le souhaitent, contester la décision de l’AOT devant l’Autorité de régulation des activités ferroviaires.

Au surplus, rendre véritablement décisionnelles les autorités organisatrices régionales de transport a d’autant plus de sens que les régions, dans le cadre de la discussion en cours du projet de loi NOTRe, sont appelées à se voir transférer les transports routiers interurbains gérés par les départements, de même que les transports scolaires.

Le rôle des Régions est ainsi d’assurer la cohérence de l’offre de transports collectifs à l’échelle régionale.

Alinéa 10

Remplacer les 

mots :

« publication de la déclaration »

par les mots :

« réception de l’information ».

La rédaction actuelle crée une incertitude juridique. Les délais doivent courir à compter de l’information effective des autorités organisatrices concernées et non par la publication qui peut leur avoir échappée.

Après l’alinéa 17,

insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 3111-19-1. – Les entreprises de transport public routier fixent les tarifs de leurs services mentionnés au I de l’article L. 3111-17 après avis simple de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Leur tarification doit permettre l’accès au déplacement pour un coût inférieur à 20 % du barème kilométrique des services ferroviaires nationaux sur au moins 10 % des places kilomètres offertes. Elle favorise l’accès aux personnes à mobilité réduite. ».

La tarification des services autocars est surveillée par l’ARAFER afin de préserver une tarification sociale et favoriser les transports des personnes à mobilité réduite.

Supprimer cet article.

Un amendement introduit à l’Assemblée nationale par le Gouvernement autorise ce dernier à agir par voie d’ordonnance pour créer un établissement public visant à la réalisation du Canal Seine-Nord.

Une telle réforme ne saurait être envisagée au détour d’un amendement lors de l’examen du présent projet de loi. C’est pourquoi les auteurs de l’amendement estiment qu’au vu de l’impact que ce projet aurait sur les territoires, il mérite une loi, afin de créer les conditions d’un débat parlementaire de qualité

Supprimer cet article.

Cet article permet au gouvernement de prendre par voie d’ordonnance des mesures permettant la réalisation du « Charles-de-Gaulle express », projet de ligne directe entre Paris et l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle. Ce faisant, cet article autorise la réalisation en urgence pour des motifs hypothétiques (jeux olympiques, exposition universelle) d’un projet inutile, coûteux et socialement injuste. Cet amendement propose par conséquence la suppression de cet article.

Insérer un article ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB du code général des impôts, le montant : « 7,32 € »est remplacé par le montant : « 9,20 € ».

Cet amendement vise à augmenter la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers. Actuellement, ces sociétés doivent reverser 7,32 euros par 1000 kilomètres parcourus. Le produit de la taxe est affecté pour partie à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France

(AFITF), établissement public chargé de financer les grands projets d’infrastructures multimodales. A ce titre, l’Agence participe activement à la mise en oeuvre d’une politique de mobilité durable en France. Or les ressources pérennes de l'agence ne lui permettent pas d’établir un budget pluriannuel. Si rien ne change, ses ressources s’avèreront insuffisantes pour assurer ses engagements, d’autant que son domaine d’intervention s’est étendu au financement des Contrats de Projet Etat-Régions et au financement des Transports en Commun en Site Propre de Province. Cette situation risque de compromettre la politique de développement durable dont la France a besoin de se doter.

L’objet du présent amendement est donc de pallier les difficultés financières de l’AFITF en instituant un circuit financier simple et pérenne permettant de couvrir une partie de ses besoins de financement. Ce faisant, l’Etat devra s’assurer que les sociétés d’autoroutes ne répercutent pas cette augmentation sur le montant des péages autoroutiers.

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 417-1 du code de la route, il est inséré un article L. 417-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 417-2. – À compter du 1er janvier 2016, le conducteur d'un véhicule à moteur, à l’exception des véhicules d'intérêt général, doit éteindre le moteur après cinq minutes à l’arrêt ou en stationnement.

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent 

La marche au ralenti inutile d’un véhicule gaspille du carburant. Elle augmente également les coûts d’entretien des véhicules. En outre, la marche au ralenti produit des émissions supplémentaires de gaz d’échappement dans l’atmosphère.

Instaurer en France une législation, sur le modèle de nombreux autres pays, permettant de lutter contre la marche au ralenti du moteur (« anti-idling ») sera « gagnant-gagnant » : utile pour les particuliers car leur permettant de faire des économies, utile pour les entreprises car elles augmentent leurs profits, et bonne pour la collectivité car elle permet de diminuer l’émission de gaz à effet de serre.

C’est l’objet de cet amendement.

Alinéa 2

Première phrase

Supprimer les mots :

« , de plan local d’urbanisme ou de plan local d’urbanisme intercommunal ».

Il ne revient pas à l’autorité de la concurrence de se saisir de ce type de documents, organisés de façon concertée au niveau local et s’insérant dans de véritables projets de territoire. Ils doivent rester gérés au niveau local, et ce d’autant plus qu’on peut douter des moyens dont dispose l’Autorité de la concurrence pour les traiter sérieusement.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 10 qui donne de nouvelles compétences à l’autorité de la concurrence afin de faciliter la construction ou l’agrandissement de projets de grande distribution.

Cette suppression est justifiée à trois titres. D’une part, les nouveaux pouvoirs conférés à l’autorité de la concurrence affaiblissent les règles d’urbanisme existantes, fruits de longues discussions au sein du Parlement, notamment dans le cadre des lois ALUR et d’avenir de l’agriculture, l’alimentation, et la forêt.

D’autre part la saisine de l’Autorité de la concurrence pour les projets d’implantation de grands magasins aura pour effet de faire primer les enjeux économiques et de concurrence sur les enjeux de protection des terres, incitant au bétonnage des meilleures terres arables, notamment en périphérie des villes, alors que l’objectif du gouvernement réitéré lors de la dernière conférence environnementale, est de viser « zéro artificialisation nette des sols ». Cela revient à faire primer les choix économiques sur les considérations environnementales et sociales.

Enfin, si l’objectif de l’article est de redonner du pouvoir d’achat aux consommateurs, la méthode d’introduire plus de concurrence entre les enseignes n’est pas la bonne. En effet, cela ne sera pas suffisant pour éviter les ententes entre enseignes, puisque le problème se situe au niveau des centrales d’achat. Par ailleurs, l’effet destructeur de la guerre des prix est connu tant pour les producteurs, qui voient leurs revenus comprimés, que pour les commerces en ville, qui disparaissent.

Les consommateurs plébiscitent les circuits courts et de proximité, la relocalisation de la production, le made in France, la relation avec le producteur ou de le commerçant. C’est donc dans le sens de réappropriation du commerce de centre ville que les efforts doivent être concentrés, pour structurer les filières, développer les énergies et rendre accessibles et disponibles ces produits auprès des français, dans une relation de proximité.

Insérer un article ainsi rédigé :

Après le mot : « animée », la fin du premier alinéa de l’article L. 111-6-1 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : « est intégrée aux bâtiments affectés au commerce. ».

Cet amendement vise à rendre obligatoire l’intégration au bâti commercial des parcs de stationnement. Cette proposition, « pendant commercial » de la politique de densification de logement, a pour objectif de lutter contre l’étalement urbain et l’artificialisation des terres. Les terres artificialisées et imperméabilisées par les parkings sont souvent des terres agricoles d’une excellente qualité agronomique.

L’incroyable gaspillage de cette ressource naturelle a de graves conséquences pour notre pays, que ce soit sur le plan économique, social ou environnemental.

La construction d’aires de stationnement sur ces terres affaiblit notre filière agricole et agro-alimentaire, tandis que l’imperméabilisation des sols aggrave les phénomènes d’inondations dans de nombreuses régions, avec des conséquences humaines et économiques de plus en plus lourdes :

- limitation des infiltrations indispensables pour l’épuration des eaux, le recyclage d’effluents divers, et la régénération de nos nappes phréatiques,

- perte de capacité de nos sols à stocker du carbone sous forme de biomasse, diminution de la biodiversité présente dans les zones agricoles, détérioration de notre cadre de vie, de nos paysages et de notre attractivité touristique,

- régression de notre agriculture de proximité, de la qualité et de la diversité de notre alimentation, et de notre identité gastronomique et culturelle.

Insérerun article additionnel ainsi rédigé

Après le troisième alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un projet d’aménagement ou d’urbanisme comportant la création d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d’une construction nouvelle, soit de la transformation d’un immeuble existant, a pour conséquence une réduction substantielle de surfaces naturelles ou agricoles, l’autorité compétente de l’État saisit la commission du projet. Celui-ci ne peut être adopté qu’après avis conforme de cette commission. ».

Cet amendement vise à conférer un avis systématique et contraignant aux commissions départementales de protection des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF), sur tout projet de nouvelles grandes surfaces (plus de 1000m²) dont la création ou l’extension se fait au détriment des terres arables ou naturelles. C’est un moyen de contenir l’extension des zones commerciales en périphérie des villes.

A l’heure actuelle, la CDPENAF peut émettre, si une collectivité locale en fait la demande, un avis sur l’opportunité, au regard de l’objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières, de certaines procédures ou autorisations d’urbanisme.

Il s’agit donc par cet amendement de renforcer les moyens des CDPENAF afin d’atteindre l’objectif de zéro artificialisation nette des sols.

La Cour des comptes, dans un référé du 16 octobre dernier, a rappelé les insuffisances et les incohérences de la politique de lutte contre l’artificialisation des sols, au détriment des terres agricoles. Selon la Cour, d’importantes marges de progrès existent en matière de gestion économe des sols.

I. – Alinéas 2 à 9.

Supprimer ces alinéas

II. – En conséquence, Alinéa 26

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« IV. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, par dérogation à l’article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, l’État peut expérimenter dans le ressort de deux cours d’appel, la postulation d’un avocat devant l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel au sein de laquelle il a établi sa résidence professionnelle.

« Par dérogation à l’alinéa précédent, dans le cadre de cette expérimentation, les avocats exercent exclusivement devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle les activités antérieurement dévolues au ministère obligatoire des avoués près les tribunaux de grande instance dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation. Ils ne peuvent exercer les attributions antérieurement dévolues au ministère d’avoué devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établi leur barreau ni au titre de l’aide judiciaire, ni dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l’affaire chargés également d’assurer la plaidoirie.

« Six mois avant la fin de l’expérimentation prévue au présent IV, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent IV. »

Cet amendement reprend la proposition de la rapporteure de la mission d’information sur les professions juridiques réglementées de l'Assemblée nationale pour que soit expérimentée, avant son éventuelle généralisation, l’extension du monopole de la postulation des avocats au ressort de la Cour d’appel.

Comme l’avait alors indiqué la rapporteure, l’impératif de ne pas altérer le maillage territorial de proximité qu’assurent les barreaux, « justifie, en l’absence d’une étude d’impact chiffrée, que soit conduite une expérimentation préalable à l’élargissement de l’espace judiciaire dans lequel l’avocat peut intervenir en première instance ».

Actuellement, les conditions de cette postulation ne sont pas satisfaisantes, en raison de son opacité et des coûts qu’elle peut engendrer, parfois de manière abusive. Toutefois, il convient de ne pas fragiliser certains barreaux éloignés des grandes métropoles.

L’expérimentation se déroulerait sur trois ans dans le ressort de deux Cours d’appel. Six mois avant la fin de cette expérimentation, un rapport d’évaluation serait remis au Parlement.

Après l’alinéa 22,

insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« II bis. – L’article L. 450-3 du code de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les visites dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué, à la suite d’une décision écrite et motivée prise par ce magistrat, indiquant les raisons justifiant la visite et l’objet de celle-ci.

« Les visites dans les locaux de l’ordre des avocats ou des caisses de règlement pécuniaire des avocats ne peuvent être effectuées que par le président du tribunal de grande instance, à la suite d’une décision écrite et motivée prise par ce magistrat, indiquant les raisons justifiant la visite et l’objet de celle-ci. Il en est de même en cas de visite au cabinet ou au domicile du bâtonnier. ».

Le II de l’article 13 permet aux agents de la DGCCRF de vérifier le respect des règles sur les conventions d’honoraires.

Toutefois, le secret professionnel des avocats obéit à des règles particulières. Si les perquisitions seront exclues, les visites d’agents (sans saisies) seront possibles. Il semble important qu’elles s’effectuent en présence du bâtonnier, en reprenant une partie des règles applicables sur les perquisitions.

C’est pourquoi, cet amendement propose d’ajouter deux alinéas à l’article 450-3 du code de la consommation, en spécifiant les règles applicables aux visites de cabinets d’avocat (ou de leurs domiciles), avec des conditions particulières pour les locaux de l’ordre des avocats, les caisses de règlement pécuniaire des avocats et les locaux des bâtonniers.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

« et de la situation économique, sociale et démographique de la zone ».

Les zones seront établies à partir de critères définis par décret. Outre l’évolution démographique des professionnels, il semble nécessaire que soient inclus des critères économiques, sociaux et démographiques des zones concernées.

Alinéa 12

après le mot :

« considération »,

insérer les mots :

« les règles de déontologie, »

Si ces questions sont liées, les règles de déontologie dépassent les stricts problèmes d’incompatibilités et de risques de conflits d’intérêts. C’est pour cela qu’il est proposé d’insérer cette question.

Alinéa 4

Remplacer la seconde occurrence du mot :

« ou »

par le mot :

« et ».

Avec cet article 20 bis, les experts-comptables pourront donner des consultations juridiques, sociales et fiscales, effectuer des études et travaux d’ordre juridique et rédiger des actes sous seing privé :

1° pour les personnes pour lesquelles ils assurent des missions d’expertises comptables ;

2° ou dans la mesure où lesdites consultations et lesdits actes sous seing privé sont directement liés à ces missions.

Afin d’éviter que les missions d’expertises comptables ne soient faites qu’à titre accessoires, il s’agit de rendre ces deux conditions cumulatives et non alternatives.

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 1er quater de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, il est inséré un article 1er quinquies ainsi rédigé :

« Art. 1er quinquies. – Lorsque le propriétaire de l’office, d’une partie du capital social ou des droits de vote veut en céder une partie, il doit en informer les notaires salariés de l’office, et ce au plus tard deux mois avant la cession, afin de permettre à un ou plusieurs notaires salariés de présenter une offre pour l’acquisition des parts et des droits.

« Le délai de deux mois court à compter de la date de la notification aux notaires salariés.

« La cession peut intervenir avant l’expiration du délai de deux mois dès lors que chaque notaire salarié a fait connaître au cédant sa décision de ne pas présenter d’offre.

« La cession intervenue en méconnaissance des trois alinéas précédents peut être annulée à la demande de tout notaire salarié. L’action en nullité se prescrit par deux mois à compter de la date de publication de l’avis de cession des parts et des droits. »

II. – Après l’article 3 ter de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, il est inséré un article 3 quater ainsi rédigé :

« Art. 3 quater. – Lorsque le propriétaire de l’étude, d’une partie du capital social ou des droits de vote veut en céder une partie, il doit en informer les huissiers salariés de l’office, et ce au plus tard deux mois avant la cession, afin de permettre à un ou plusieurs huissiers salariés de présenter une offre pour l’acquisition des parts et des droits.

« Le délai de deux mois court à compter de la date de la notification aux huissiers salariés.

« La cession peut intervenir avant l’expiration du délai de deux mois dès lors que chaque huissier salarié a fait connaître au cédant sa décision de ne pas présenter d’offre.

« La cession intervenue en méconnaissance des trois alinéas précédents peut être annulée à la demande de tout huissier salarié. L’action en nullité se prescrit par deux mois à compter de la date de publication de l’avis de cession des parts et des droits. »

III. – Après l’article 3 de l’ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :

« Art. 3 bis. – Lorsque le propriétaire de l’office, d’une partie du capital social ou des droits de vote veut en céder une partie, il doit en informer les commissaires-priseurs salariés de l’office, et ce au plus tard deux mois avant la cession, afin de permettre à un ou plusieurs commissaires-priseurs salariés de présenter une offre pour l’acquisition des parts et des droits.

« Le délai de deux mois court à compter de la date de la notification aux commissaires-priseurs salariés.

« La cession peut intervenir avant l’expiration du délai de deux mois dès lors que chaque commissaire-priseur salarié a fait connaître au cédant sa décision de ne pas présenter d’offre.

« La cession intervenue en méconnaissance des trois alinéas précédents peut être annulée à la demande de tout commissaire-priseur salarié. L’action en nullité se prescrit par deux mois à compter de la date de publication de l’avis de cession des parts et des droits. »

IV. – La section 2 du chapitre III du titre IV du livre VII du code de commerce est complétée par un article L. 743-12-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 743-12-2. – Lorsque le propriétaire d’un greffe de tribunal de commerce, d’une partie du capital social ou des droits de vote veut en céder une partie, il doit en informer les greffiers de tribunal de commerce salariés de l’office, et ce au plus tard deux mois avant la cession, afin de permettre à un ou plusieurs greffiers de tribunal de commerce salariés de présenter une offre pour l’acquisition des parts et des droits.

« Le délai de deux mois court à compter de la date de la notification aux greffiers de tribunal de commerce salariés.

« La cession peut intervenir avant l’expiration du délai de deux mois dès lors que chaque greffier de tribunal de commerce salarié a fait connaître au cédant sa décision de ne pas présenter d’offre.

« La cession intervenue en méconnaissance des trois alinéas précédents peut être annulée à la demande de tout greffier de tribunal de commerce salarié. L’action en nullité se prescrit par deux mois à compter de la date de publication de l’avis de cession des parts et des droits. ».

Cet amendement vise à prévoir un dispositif d’information des notaires, huissiers, commissaires-priseurs et greffier de tribunal de commerces, quand ils sont salariés, en cas de cession des parts ou de l’office

Les perspectives de titularisation et d’association des notaires, huissiers, commissaires-priseurs et greffier de tribunal de commerce salariés restent actuellement trop limitées.

L’objectif de l’amendement est de de favoriser leur mobilité professionnelle afin que ceux qui le souhaitent puissent devenir associés au sein de l’office ou de l’étude qui les emploie.

L’augmentation du nombre de notaires, huissiers, commissaires-priseurs et greffier de tribunal de commerce salariés, prévu par l’article 18 ainsi que la pluralité des formes juridiques des études, prévue par l’article 20 ter du présent projet de loi, rendent nécessaire l’instauration d’un dispositif d’information. Concernant les notaires, c’est de plus une recommandation de l’Autorité de la concurrence, qui au point 540 de son « avis n° 15-A-02 du 9 janvier 2015 relatif aux questions de concurrence concernant certaines professions juridiques réglementées » préconise d’ « instituer un droit du notaire salarié à information des perspectives de cessions de parts sociales de son office ».

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 1er quater de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, il est inséré un article 1er quinquies ainsi rédigé :

« Art. 1er quinquies. – Lorsque le propriétaire de l’office, d’une partie du capital social ou des droits de vote veut en céder une partie, il doit en informer les notaires salariés de l’office, et ce au plus tard deux mois avant la cession, afin de permettre à un ou plusieurs notaires salariés de présenter une offre pour l’acquisition des parts et des droits.

« Le délai de deux mois court à compter de la date de la notification aux notaires salariés.

« La cession peut intervenir avant l’expiration du délai de deux mois dès lors que chaque notaire salarié a fait connaître au cédant sa décision de ne pas présenter d’offre.

« La cession intervenue en méconnaissance des trois alinéas précédents peut être annulée à la demande de tout notaire salarié. L’action en nullité se prescrit par deux mois à compter de la date de publication de l’avis de cession des parts et des droits. 

Cet amendement vise à prévoir un dispositif d’information des notaires salariés en cas de cession des parts ou de l’office.

Les perspectives de titularisation et d’association des notaires salariés restent actuellement trop limitées. L’objectif de l’amendement est de de favoriser la possibilité des notaires salariés qui le souhaitent de devenir associé au sein de l’office qui les emploie, afin d’aider à leur mobilité professionnelle.

L’augmentation du nombre de notaires salariés, prévu par l’article 18 ainsi que la pluralité des formes juridiques des études, prévue par l’article 20 ter du présent projet de loi, rendent nécessaire l’instauration d’un dispositif d’information.

C’est une recommandation de l’Autorité de la concurrence, qui au point 540 de son « avis n° 15-A-02 du 9 janvier 2015 relatif aux questions de concurrence concernant certaines professions juridiques réglementées » préconise d’ « instituer un droit du notaire salarié à information des perspectives de cessions de parts sociales de son office ».

Alinéa 4 à 7

Supprimer ces alinéas

Les alinéas 4 à 7 de cet article proposent de faciliter la création de sociétés rassemblant notamment des avocats et des experts-comptables, et ce par ordonnances.

Ces alinéas posent un grave problème de conflit d’intérêts, c’est pourquoi il est proposé de les supprimer.

En effet, dans l’intérêt de l’entreprise, celui qui la conseille ne peut pas avoir le même intérêt, ici d’actionnaire, que celui qui la contrôle. Cette distinction est d’ailleurs la norme dans dizaine de pays européens. En pratique, les conseils des experts-comptables et ceux des avocats sont régulièrement divergents. Il appartient au client de trancher en dernier lieu.

Or, avec ce rapprochement, l’expert-comptable et l’avocat faisant parti du même cabinet, on prend le risque qu’ils présentent à leur client commun une position commune. Ce rapprochement porte en lui-même les germes de futures affaires de conflit d’intérêts de type Enron.

Supprimer cet article.

La suppression du ciblage sur les zones tendues est une incitation au développement du logement intermédiaire comme investissement immobilier rentable pour les constructeurs. Malheureusement, l’expérience a montré que si le logement intermédiaire répond indéniablement à un besoin dans certaines zones, certaines opérations ont été des échecs car les constructions réalisées étaient de mauvaise qualité ou ont connu des taux de remplissages très faibles. Construire là où il n’y a pas de demande contribue à artificiliser les sols et s’avère être un mauvais investissement pour les épargnants qui ont fait ce choix.

I. – Alinéa 2,

remplacer les mots :

« acquérir et gérer »,

par les mots :

« gérer et, à condition que le territoire concerné respecte les obligations fixées par l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, acquérir ».

II. – En conséquence, alinéas 8 et 14

procéder à la même substitution.

III. – En conséquence, Alinéas 10 et 16,

Au début de ces alinéas, insérer les mots :

« À condition que le territoire concerné respecte les obligations fixées par l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ».

La possibilité offerte aux filiales des organismes de logement social d'acquérir du logement intermédiaire leur ouvre les portes d'une nouvelle activité. Il en va de même de la gestion des logements intermédiaires, éventuellement déléguée. Ces nouvelles compétences risquent d’inciter les maisons mères à ré-équilibrer leur activité en faveur du logement intermédiaire et donc mécaniquement au détriment du logement social.

Pour éviter le double risque du glissement de leur activité du logement social vers le logement intermédiaire et de l'entrée dans une logique spéculative sur le nouveau "marché" du logement intermédiaire, il convient de s’assurer que les possibilités nouvelles offertes aux filiales d’organismes HLM soient conditionnées au respect des obligations en matière de construction de logement social sur le territoire concerné. C’est l’objet de cet amendement.

Après l’alinéa 1,

insérer douze alinéas ainsi rédigés :

1° A L’article 2 est ainsi rédigé :

« Art. 2. – Les projets mentionnés à l’article 1er sont autorisés par un arrêté préfectoral unique, dénommé « autorisation unique » dans le présent titre. Cette autorisation unique vaut autorisation au titre de l’article L. 512-1 du code de l’environnement.

« Les installations bénéficiant d’une autorisation unique sont dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme et du code forestier. Elles sont également dispensées d’autorisation d’exploiter au titre de l’article L. 311-1 du code de l’énergie, d’approbation au titre de l’article L. 323-11 du même code et de dérogation au titre du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.

« Lorsque les projets mentionnés à l’article 1er sont soumis, en raison de leur emplacement, de leur utilisation ou de leur nature, à un régime d’autorisation ou à des prescriptions prévus par d’autres législations ou réglementations, l’autorisation unique tient lieu d’autorisation au titre de ces législations ou réglementations dès lors que la décision a fait l’objet d’un accord de l’autorité administrative compétente. Le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative compétente vaut accord.

« Les articles L. 214-7 et L. 414-4 du code de l’environnement sont applicables aux installations faisant l’objet d’une autorisation unique en application du présent titre. » ;

1° B L’article 3 est ainsi rédigé :

« Art. 3. – L’autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifie l’arrêté préfectoral permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement. » ;

1° C L’article 4 est ainsi rédigé :

« Art. 4. – Sous réserve de la présente ordonnance, les projets mentionnés à l’article 1^er restent soumis aux dispositions du titre Ier du livre V du code de l’environnement.

« Les mesures fixées par l’autorisation unique et éventuellement des arrêtés complémentaires sont réputées être prises en application de cette législation. » ;

1° D Au dernier alinéa de l’article 5, les mots : « , autres que, le cas échéant, celui du Conseil national de la protection de la nature, » sont supprimés ;

1° E Le II de l’article 8 est abrogé ; ».

L’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 a créé une autorisation unique pour les éoliennes, afin d’alléger les procédures d’instruction, lourdes et complexes, auxquelles est soumis ce type de projets. Cette ordonnance est actuellement en cours de ratification par le Parlement (texte n° 777 déposé au Sénat le 23 juillet 2014).

La création d’une autorisation unique spécifique à l’éolien est justifiée par les objectifs de développements fixés à l’horizon 2020, rappelés dans la programmation pluriannuelle des investissements en électricité du 15 décembre 2009 et dans le plan d’action national transmis à la Commission Européenne dans le cadre du suivi de la directive du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. Ces objectifs sont par ailleurs renforcés dans le cadre du présent projet de loi.

En l’état actuel, le dispositif expérimental créé par l’ordonnance du 20 mars 2014 continue de sanctionner l’ensemble des législations, parfois redondantes, s’appliquant au développement de l’éolien :

- autorisation d’exploiter au titre des installations classées,

- permis de construire au titre du code de l’urbanisme,

- autorisation de défrichement au titre du code forestier,

- dérogation à la réglementation des espèces protégées au titre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement

- autorisations d’exploiter au titre de l’article L. 311-1 du code de l’énergie

- approbation des câbles au titre de l’article L. 323-11 du code de l’énergie au titre du code de l’énergie. Cette simplification est donc limitée.

Or, le respect des objectifs nationaux et communautaires précédemment rappelés implique une accélération importante du développement des projets éoliens. Afin d’apporter, en ce sens, une véritable simplification, il convient d’introduire une véritable autorisation unique, ayant pour objet de ne sanctionner qu’une seule législation.

Cette autorisation peut ainsi être assise sur la législation des installations classées de protection de l’environnement (ICPE), qui permet de couvrir l’ensemble des prescriptions normalement prévues dans les permis de construire, autorisations de défrichement, dérogations espèce protégée ou autorisations d’exploiter électrique et approbation des câbles.

La législation ICPE permet donc d’assurer, à elle seule, le respect de l’ensemble des exigences qui peuvent être imposées à un projet éolien.

Cette autorisation unique devra par ailleurs s’accompagner de toutes les garanties contentieuses qui encadrent, aujourd’hui, la construction et l’exploitation d’éoliennes terrestres.

L’amendement proposé permettra d’alléger la procédure pour les porteurs de projets et les services instructeurs de l’État sans que cela ne se traduise par une moindre protection de l’environnement.

Alinéa 5,

remplacer les mots :

« l’activité économique »

par les mots :

« le développement durable ».

Cet article vise à étendre l’autorisation unique pour les Installations Classées Protection de l’Environnement pour tout le territoire sous réserve de leur intérêt économique majeur.

Il convient de concilier développement économique et enjeux écologiques. La notion de développement durable englobe ces enjeux économiques et écologiques. Les objectifs affirmés dans la Loi de Transition Énergétique en cours de discussion au Parlement sont en effet ambitieux en matière de développement des énergies renouvelables.

C’est pourquoi il est proposé de substituer à cette vision uniquement économique la notion de développement durable.

Alinéa 5,

remplacer les mots :

« l’activité économique »

par les mots :

« le développement durable ».

Cet article vise à étendre, dans la continuité de l’article 26, le certificat de projet y compris pour les Installations Classées Protection de l’Environnement à la région Ile-de-France sous réserve de leur intérêt économique majeur.

Il convient de concilier développement économique et enjeux écologiques. La notion de développement durable englobe ces enjeux économiques et écologiques. Les objectifs affirmés dans la Loi de Transition Énergétique en cours de discussion au Parlement sont en effet ambitieux en matière de développement des énergies renouvelables.

C’est pourquoi il est proposé de substituer à cette vision uniquement économique la notion de développement durable.

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L. 553-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres sont soumises à déclaration, au titre de l’article L. 512-8. ».

Le développement de l’énergie éolienne en France est difficile. L’objectif est d’atteindre une puissance installée de 19 000 MW d’ici à 2020. Pourtant, comme le souligne le

« Tableau de bord éolien-photovoltaïque » publié par le Commissariat général au Développement durable du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, le parc éolien français atteint une puissance installée de 8 592 MW fin juin

2014. Les causes de la lenteur de ce développement de la capacité installée en énergie éolienne sont connues, et liées à la complexité des procédures.

La généralisation prévue de la procédure d’autorisation unique et de certificats de projet des articles 26 et 27 du présent projet de loi vont ainsi dans le bon sens.

Cet amendement vise à compléter le dispositif simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l’environnement qui leur sont applicable. D’un régime d’autorisation, les éoliennes passeraient à un régime de déclaration.

Les parcs éoliens ont, quant à leur fonctionnement, des caractéristiques proches les uns des autres. Le régime de déclaration est donc plus adapté car il institue des règles générales par la voie d’un arrêté de prescriptions générales. Le préfet possède ensuite un pouvoir de police similaire à celui du régime d’autorisation et peut imposer à l’exploitant des prescriptions spéciales au cas par cas. Le régime de déclaration est également plus proportionné que le régime d’autorisation quant aux impacts sur l’environnement générés par une éolienne.

Enfin, et surtout, on observe un net ralentissement du développement éolien imputable en partie au classement ICPE. Le régime d’autorisation nécessite en effet une procédure lourde et complexe. La loi a prévu le classement des éoliennes en autorisation ICPE en juillet 2010, le décret de classement a été publié en août 2011. Une circulaire du 29 août 2011 fixe un objectif de 95 % des dossiers instruits en moins d’un an. En octobre 2012, aucune autorisation n’avait encore été délivrée, illustrant la lenteur de la procédure. Or pour remplir les objectifs ambitieux de développement des énergies renouvelables que prévoit la loi de Transition Énergétique, il est nécessaire d’aller plus loin dans la simplification.

Le passage au régime de déclaration permettrait d’accélérer le développement éolien tout en garantissant aux riverains des parcs une protection similaire.

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1382 du code général des impôts est complété par un 14° ainsi rédigé :

« 14° Les parties d’une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique et qui ne concourent pas à la production d’électricité. ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les installations hydroélectriques sont très lourdement chargées d’impôts et de taxes de toute nature, fiscales, parafiscales et domaniales. Elles sont les plus taxées des autres grandes sources d’électricité, ce qui est peu en phase avec la volonté politique visant à encourager cette source d’énergie renouvelable.

Par ailleurs, il est important de souligner que de nombreux producteurs ne bénéficiant plus de contrats d’obligation d’achat vendent désormais leur électricité sur le marché et supportent une baisse des prix d’environ 30 % à 40 %. Cette situation, conjuguée à l’importance des charges fiscales, prive de nombreux producteurs de tout résultat.

Dans ce contexte, la fiscalité actuellement applicable aux installations hydroélectriques représente un frein aux investissements. En effet, la profession est soumise à des règles environnementales qui alourdissent le montant des investissements lors de la création de l’installation, ou qui nécessitent des mises en conformité de l’installation existante. En outre, les dispositifs visant à la préservation de l’environnement (notamment passes à poissons) découlant de ces règles conduisent à une augmentation de la taxe foncière sur les propriétés bâties, pouvant aller jusqu’à mettre en péril la rentabilité d’une installation existante, ou à remettre en cause la faisabilité d’un projet de nouvelle installation. Il est ainsi proposé que les parties d’une installation à visée purement environnementale, et qui ne concourent pas à la production d’électricité, soient exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties, de façon à faciliter la réalisation de ces ouvrages qui ont pour but de préserver la continuité écologique et la biodiversité des cours d’eau, sans pénaliser la viabilité économique d’une installation existante ou d’une nouvelle installation.

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les projets d’installations de production hydroélectrique soumis à l’autorisation prévue à l’article L. 214-3 du code de l’environnement sont autorisés par arrêté préfectoral, dénommé « autorisation unique ».

II. – Cette autorisation unique vaut :

1° Autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, y compris pour l’autorisation de prélèvement d’eau pour l’irrigation délivrée à un organisme unique en application du 6° du II de l’article L. 211-3 du même code ;

2° Permis de construire au titre de l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme ;

3° Autorisation spéciale au titre des réserves naturelles nationales, relevant des dispositions des articles L. 332-6 et L. 332-9 du code de l’environnement ;

4° Autorisation au titre des sites classés ou en instance de classement, relevant des dispositions des articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de l’environnement ;

5° Autorisation de défrichement au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier ;

6° Dérogation au titre du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.

Le présent amendement vise, sans amoindrir la protection de l’environnement, à améliorer, pour les installations hydroélectriques, l’autorisation unique expérimentée, en y intégrant le permis de construire.

Les installations hydroélectriques sont soumises à de nombreuses réglementations au titre de la protection de l’environnement, et aux autorisations et dérogations qui en découlent : autorisation au titre de la loi sur l’eau, autorisation spéciale au titre des réserves naturelles nationales, autorisation de défrichement, dérogation sur les espèces protégées… Celles-ci ont été récemment réunies, dans le cadre d’une expérimentation, sous une seule et même procédure - celle des Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA) soumis à la loi sur l’eau - débouchant sur une décision d’autorisation environnementale unique, délivrée par le Préfet.

Les installations hydroélectriques sont par ailleurs soumises, au titre du code de l’urbanisme, à un permis de construire, qui fait l’objet d’une procédure dédiée. Au contraire de la plupart des autres IOTA pour lesquels ce permis est délivré par arrêté municipal, dans le cas de l’hydroélectricité, celui-ci l’est par arrêté préfectoral.

Autorisation environnementale et permis de construire sont donc délivrés par la même autorité administrative. Dans un souci de simplification, il est donc proposé d’inclure le permis de construire dans l’autorisation unique expérimentée.

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les cours administratives d’appel sont, en premier ressort, compétentes pour connaître des recours dirigés contre les décisions portant sur les installations de production d’énergie d’origine renouvelable.

Par dérogation à l’article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d’État règle l’affaire au fond s’il annule l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel.

En comptant les délais d’instruction des demandes d’autorisation (permis de construire, autorisation ICPE, etc.), 7 années peuvent s’écouler avant que l’installation de production EnR (hydroélectricité, éolien, méthanisation…) ne soit construite (le financement de projet n’étant pas accordé tant que les autorisations ne sont pas purgées de tout recours).

De tels délais provoquent un renchérissement du coût des projets et créent une incertitude qui pèse sur la situation économique de l’ensemble des filières EnR, qui ne disposent pas d’une visibilité suffisante pour investir et créer des emplois.

À titre d’exemple, dans l’éolien terrestre, plus de 30 % des permis de construire accordés font l’objet d’un recours en annulation. Or, la proportion des rejets – et donc de confirmation du permis de construire – est de 80 % environ. Malgré ce taux de rejets important, la procédure contentieuse se poursuit le plus souvent par les voies d’appel et de cassation et dure ainsi fréquemment plus de quatre ans.

Les permis de construire d’éoliens sont d’ailleurs à l’origine d’un foisonnement jurisprudentiel : on recense près de 1 400 décisions relatives à l’énergie éolienne depuis le début des années 2000. L’expérience des recours contre les permis de construire conduit à estimer que les procédures contentieuses seront aussi longues et nombreuses contre les autorisations ICPE des parcs éoliens terrestres.

Il est donc proposé, pour garantir à la fois la capacité de requérir mais aussi éviter les délais et les incertitudes générés par des procédures contentieuses dilatoires, que les litiges nés à l’occasion des actes administratifs liés au déploiement des énergies renouvelable.

Alinéas 2 à 6 

supprimer ces alinéas

Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l’environnement.

Les alinéas 2 à 6 visent à permettre au gouvernement de modifier le droit de l’environnement pour accélérer les projets de constructions et d’aménagement. Ces modifications importantes méritent un véritable débat parlementaire, qui ne saurait se réduire à une simple habilitation au titre de l’article 28.

Il est donc proposé de supprimer ces alinéas au bénéfice d’un débat parlementaire sur les simplifications nécessaires du droit de l’environnement.

Alinéas 7 à 11

Supprimer ces alinéas

Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l’environnement.

Les alinéas 7 à 11 visent à permettre au gouvernement de modifier les règles applicables à l’évaluation environnementale des projets.

Il est donc proposé de supprimer ces alinéas au bénéfice d’un débat parlementaire sur les simplifications nécessaires du droit de l’environnement.

Alinéas 12 à 15

Supprimer ces alinéas

Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l’environnement.

Les alinéas 12 à 15 visent à permettre au gouvernement de modifier les règles de participation du public aux projets portant potentiellement atteinte à l’environnement.

Ces modifications importantes méritent un véritable débat parlementaire, qui ne saurait se réduire à une simple habilitation au titre de l’article 28.

Il est donc proposé de supprimer ces alinéas au bénéfice d’un débat parlementaire sur les simplifications nécessaires du droit de l’environnement.