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commission des lois

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(n° 336 )

N° COM-100

5 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. SIDO, KENNEL et KAROUTCHI, Mme MORHET-RICHAUD, MM. HUSSON, de NICOLAY, LEMOYNE et DELATTRE, Mme DEROCHE, MM. MOUILLER et G. BAILLY, Mmes GRUNY et MÉLOT, MM. PONIATOWSKI, PINTON et CÉSAR, Mmes DEROMEDI et HUMMEL et MM. SAVARY, TRILLARD, HOUEL, B. FOURNIER, de RAINCOURT, CHARON, MORISSET, PAUL, DOLIGÉ, ALLIZARD, LONGUET, MAYET, P. LEROY, VOGEL et PIERRE


ARTICLE 8


 

Supprimer les alinéas 13 à 24.

 

 

Objet

 

Au nom de la proximité, les Conseils généraux souhaitent continuer à gérer les transports scolaires, afin de répondre au plus près aux besoins des parents d’élèves et des élèves.

 

Depuis 1982, partout en France les Conseils départementaux transportent chaque matin et chaque soir 4 millions d’élèves hors périmètres de transports urbains, de la maternelle au baccalauréat. Les Conseils départementaux consacrent plus de 2 milliards d’euros à ces transports et en période de crise économique et sociale, plus d’une vingtaine de départements assurent la gratuité pour les familles.

 

Le transfert des transports scolaires à la région risque d’entrainer un surcout financier et la remise en cause de la gratuité en raison de la nécessité pour la région d’aligner sur un seul modèle de financement et de tarification le transport des élèves ; ceci au regard du principe d'égalité au sein d'un même territoire.

 

Par ailleurs, il convient d’éviter un éloignement des centres de décision. En effet, les transports scolaires nécessitent une gestion de proximité pour être mis en oeuvre efficacement :

 

Ø  relation directe aux usagers, vis à vis des familles des élèves en situation de handicap, mais aussi de l’ensemble des familles qui s’inquiètent de la sécurité du parcours de leur enfant, en particulier dans les périodes de rentrée scolaire ;

Ø  évolution permanente des points d’arrêt et parcours en fonction des besoins des familles ;

Ø  maillage très fin du service, en particulier dans les zones les moins dotées en service de transport, par ailleurs.

 

C’est la raison pour laquelle il est souhaitable que soient rétablies les dispositions votées au Sénat en première lecture.

 

Tel est l’objet de cet amendement.