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commission des lois

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(n° 336 )

N° COM-101

5 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. SIDO et KENNEL, Mme MORHET-RICHAUD, MM. GUENÉ, HUSSON et LEMOYNE, Mme TROENDLÉ, MM. DELATTRE et MOUILLER, Mme BOUCHART, M. G. BAILLY, Mmes GRUNY et MÉLOT, MM. PONIATOWSKI, PINTON et CÉSAR, Mmes DEROMEDI et HUMMEL et MM. SAVARY, TRILLARD, HOUEL, B. FOURNIER, de RAINCOURT, CHARON, MORISSET, PAUL, DOLIGÉ, ALLIZARD, LONGUET, MAYET, P. LEROY, VOGEL et PIERRE


ARTICLE 9


 

 

Supprimer cet article.

 

 

 

Objet

La gestion et l’entretien des 381 000 kilomètres de voirie départementale suppose un fort niveau de proximité que les régions ne seront pas en mesure d’assumer efficacement.

 

A titre d’exemple comment feront-elles pour assurer la viabilité hivernale et en particulier le déneigement des routes départementales de montagne ? La qualité du service public pourrait être amoindrie, ce qui conduirait à l’exact contraire de l’objectif de la réforme.

 

De surcroit, le transfert de cette compétence risquerait de dénaturer, au moins en partie, la vocation de la région qui doit demeurer la collectivité en charge de la stratégie, de la préparation de l’avenir et de l’innovation.

 

Enfin, si l’on transfère aux régions cette compétence et que l’on souhaite dans le même temps renforcer les départements sur le champ de l’ingénierie auprès des communes et EPCI, comment ces derniers feront-ils, amputés de leurs ingénieurs « routes », pour assurer cette mission en faveur des collectivités infra-départementales ?.

 

Aussi, pour toutes ces raisons, il convient de laisser au département la gestion de la voirie départementale.