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commission des lois

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(n° 336 )

N° COM-102

5 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. SIDO, KENNEL, BOUVARD et KAROUTCHI, Mme MORHET-RICHAUD, MM. GUENÉ, LEMOYNE, HUSSON et de NICOLAY, Mme TROENDLÉ, MM. BONHOMME, DELATTRE et MOUILLER, Mmes BOUCHART, DEROCHE, GRUNY et MÉLOT, MM. PONIATOWSKI, PINTON et CÉSAR, Mmes DEROMEDI et HUMMEL et MM. SAVARY, TRILLARD, HOUEL, B. FOURNIER, de RAINCOURT, CHARON, MORISSET, PAUL, DOLIGÉ, ALLIZARD, LONGUET, MAYET, P. LEROY, VOGEL et PIERRE


ARTICLE 9


Après l’alinéa 4

Les critères définissant les routes d’intérêt régional sont établis conjointement avec chaque conseil départemental concerné.

 

Objet

A l’heure de l’émergence des 13 grandes régions, la définition des routes d’intérêt régional aura un impact indéniable dans la gestion des routes départementales transférées aux conseils départementaux.

C’est la raison pour laquelle, chaque conseil départemental concerné doit être nécessairement consulté sur la définition des critères qui vont présider à la qualification d’une route d’intérêt régional.