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commission des lois

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(n° 336 )

N° COM-104

5 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SIDO, Mme MORHET-RICHAUD, M. DELATTRE, Mmes DEROCHE, GRUNY et MÉLOT, MM. PONIATOWSKI, PINTON et CÉSAR, Mmes DEROMEDI et HUMMEL et MM. SAVARY, TRILLARD, HOUEL, B. FOURNIER, de RAINCOURT, CHARON, MORISSET, PAUL, DOLIGÉ, ALLIZARD, LONGUET, MAYET, P. LEROY, VOGEL et PIERRE


ARTICLE 11


Supprimer cet article.

 

 

 

 

Objet

Les départements portuaires souhaitent conserver la gestion des ports qui leur ont été transférés au nom de la cohérence des politiques autour d'un port.

 

Cet amendement vise au retour du texte du Sénat adopté en première lecture.