Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(n° 336 )

N° COM-105

5 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. SIDO et DELATTRE, Mmes DEROCHE, BOUCHART, MORHET-RICHAUD et MÉLOT, MM. PONIATOWSKI, PINTON et CÉSAR, Mmes DEROMEDI et HUMMEL et MM. SAVARY, TRILLARD, HOUEL, B. FOURNIER, de RAINCOURT, CHARON, MORISSET, PAUL, DOLIGÉ, ALLIZARD, LONGUET, MAYET, P. LEROY, VOGEL et PIERRE


ARTICLE 11


Rédiger ainsi cet article :

 

Les conseils départementaux peuvent transférer à la région ou à la collectivité territoriale de Corse la gestion des ports relevant de leurs compétences, après accord du conseil régional ou de l'assemblée de Corse.

La propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion du port relevant du département sont transférés à la région ou à la collectivité de Corse.

Pour chaque port transféré, un diagnostic de l’état du port est établi. Les modalités de transfert et la date d’entrée en vigueur du transfert sont fixées par une convention conclue entre le département et la région ou la collectivité territoriale de Corse.

 

Objet

Dans l’esprit de la loi du 13 août 2004, les conseils départementaux peuvent décider de transférer à la région la gestion des ports qui leur ont été confiés par les lois de Décentralisation.

La rédaction du projet de loi Notr comporte, en effet, un risque d’émiettement des autorités compétentes pour les ports de pêche et produits de la mer dans la mesure où est proposé le transfert obligatoire des ports départementaux à la région ou aux autres collectivités territoriales et groupements.

Il convient donc de rechercher une écriture de l’article 11 où le port est pris dans sa globalité, où les cohérences et mutualisations sont à favoriser en s’appuyant sur une gouvernance identifiée.

Plusieurs éléments doivent être pris en compte : la cohérence du bassin portuaire, le plan d’eau, l’accès du port, les filières installées, les mutualisations et coopérations qu’il convient de développer.

C’est la raison pour laquelle cet amendement propose le transfert des ports départementaux uniquement à la région, sur libre décision du conseil départemental et en accord avec la région.

Tel est l’objet de cet amendement qui s’inscrit dans le principe de la libre administration des collectivités territoriales.