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commission des lois

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(n° 336 )

N° COM-106

5 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. SIDO, KENNEL, KAROUTCHI, de NICOLAY et LEMOYNE, Mmes GRUNY et MÉLOT, MM. PONIATOWSKI, PINTON et CÉSAR, Mmes DEROMEDI et HUMMEL et MM. SAVARY, TRILLARD, HOUEL, B. FOURNIER, de RAINCOURT, CHARON, MORISSET, PAUL, DOLIGÉ, ALLIZARD, LONGUET, MAYET, P. LEROY, VOGEL et PIERRE


ARTICLE 23


À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot :

 

« département, »

 

insérer les mots :

 

« à la demande de celui-ci ou de la métropole, ».

 

Objet

Le transfert de certaines compétences départementales aux métropoles doit demeurer sur une base conventionnelle et ne pas être fondé, comme le prévoit le projet de loi, sur un principe d'automaticité.

 

Ce choix n'apparaît en effet ni cohérent ni gage d'efficacité de l'action publique locale, pour plusieurs raisons :

 

Parce qu'il contrevient à la philosophie de la loi MAPTAM fondée sur des transferts conventionnels et plus globalement sur la confiance placée par le Gouvernement dans la capacité des collectivités (et leurs groupements) à s'organiser entre elles pour déterminer la répartition de leurs compétences et de leurs interventions.

 

Alors que les conseils départementaux sont les pilotes de l'action sociale, quelle cohérence y a t-il à prévoir dans le même temps des transferts de compétence de plein droit aussi importants aux métropoles en ce domaine ( cf. FSL, FAJ, PDI, prévention spécialisée, missions du service public départemental d'action sociale ) ? En outre, en transférant l'adoption et la révision du PDI, on conçoit mal comment pourront s'articuler harmonieusement les politiques décidées par le département vis à vis des bénéficiaires du revenu de solidarité active ou des personnes handicapées.

 

Ainsi, la concertation est le meilleur facteur pour atteindre l’objectif recherché d’accroissement de la performance du service public et de rationalisation de la dépense publique locale.

 

Cette approche avait été actée en première lecture au Sénat.