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commission des lois

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(n° 336 )

N° COM-109

5 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. SIDO, KENNEL, BOUVARD et KAROUTCHI, Mme MORHET-RICHAUD, MM. GUENÉ, de NICOLAY et LEMOYNE, Mme TROENDLÉ, MM. BONHOMME et DELATTRE, Mme DEROCHE, M. MOUILLER, Mme BOUCHART, M. G. BAILLY, Mmes GRUNY et MÉLOT, MM. PONIATOWSKI, PINTON et CÉSAR, Mmes DEROMEDI et HUMMEL et MM. SAVARY, TRILLARD, HOUEL, B. FOURNIER, de RAINCOURT, CHARON, MORISSET, PAUL, DOLIGÉ, ALLIZARD, LONGUET, MAYET, P. LEROY, VOGEL et PIERRE


ARTICLE 24


Alinéa 12

Avant les mots

« de l’aménagement »

Insérer les mots

« la voirie »

Objet

Cet amendement est un amendement de cohérence avec le maintien de la gestion des routes départementales. Il vise à rétablir le texte du Sénat adopté en première lecture.

L’article 24 vise à réaffirmer la vocation des départements en matière de solidarité territoriale. Les conseils généraux ont démontré une réelle utilité dans les territoires aussi bien ruraux qu'urbains pour apporter aux collectivités du bloc communal une ingénierie et une expertise essentielle, dans un contexte de retrait de l'État en matière d'assistance technique fournie, pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT)

C'est pourquoi il apparaît essentiel de préserver cette vocation des départements, indispensable aux territoires en difficulté, y compris dans le secteur de la voirie.

Tel est l’objet de cet amendement.